Le Parlement européen ne veut pas du budget élaboré par les 27

Le Parlement européen ne veut pas du budget élaboré par les 27
Le Parlement européen ne veut pas du budget élaboré par les 27 - © FRANCOIS WALSCHAERTS - AFP

Charles Michel et Ursula von der Leyen sont montés ce jeudi matin à la tribune du Parlement européen. Les présidents du Conseil européen et de la Commission venaient y exposer l’accord conclu laborieusement mardi au Sommet européen et y entendre les réactions des eurodéputés. Le Parlement européen doit en effet approuver cet accord historique pour qu’il entre en vigueur. Il doit voter à la fois le plan de relance européen face au coronavirus, et le budget européen des 7 années à venir.

Mais ce vote n’est pas gagné d’avance : les députés européens l’ont fait savoir clairement ce jeudi matin, le grand plan de relance de l'économie 750 milliards pour redresser les économies après le coronavirus a été plutôt bien accueilli. 
Mais les parlementaires européens se sont montrés nettement plus critiques sur l'autre volet de l'accord, le budget de l'Europe pour les 7 prochaines années. 

Sujet sur l'accord de relance européen dans notre JT du 21 juillet

L’Assemblée devra se prononcer d’ici la fin de l’année sur le budget 2021-2027 sur lequel le plan de relance est adossé, et menace de rejeter ce "cadre financier pluriannuel" si des améliorations n’y sont pas apportées, selon une résolution voté ce jeudi.

Devant l’hémicycle, le président du Conseil européen Charles Michel s’est félicité que le compromis, obtenu à l’arraché après un sommet marathon, envoie un signal de "confiance et de solidité".

Une pilule difficile à avaler

Charles Michel et Ursula von der Leyen le savent, certains aspects de l’accord arraché mardi aux dirigeants des 27 états vont déplaire au Parlement européen. A la tribune, la présidente de la commission d’ailleurs a d’ailleurs pris les devants.

L'"ombre" au tableau est "un budget de l’UE très maigre", qui s’élève à 1074 milliards d’euros (contre les 1100 milliards proposés par la Commission), a poursuivi l’Allemande. C’est "une pilule difficile à avaler. Et je sais que cette Assemblée ressent la même chose".

Des inquiétudes exprimées par le président de l’hémicycle David Sassoli, qui a déploré mercredi les coupes prévues. Le Parlement de son côté proposait un budget de 1300 milliards d’euros.

"L’Europe n’est pas un Bancontact"

Augurant d’une bataille entre institutions, le Parlement "conteste" l’accord sur le budget "sous sa forme actuelle", selon un projet de résolution soutenu par la plupart des groupes politiques. Il "ne cautionnera pas un fait accompli et est prêt à refuser de donner son approbation […] jusqu’à ce qu’un accord satisfaisant soit trouvé", prévient-il.

Les eurodéputés se disent prêts "à engager immédiatement des négociations constructives avec le Conseil en vue d’améliorer la proposition".

Les discussions sur le budget à long terme de l’UE, toujours difficiles, sont cette fois compliquées par le départ du Royaume-Uni, qui laisse un trou d’environ 70 milliards dans le prochain budget.

Les eurodéputés réclament des augmentations dans les domaines du climat, du numérique, de la santé et la recherche, de la jeunesse (Erasmus), de la culture, des infrastructures, de la gestion des frontières et du Fonds européen de la défense notamment.

Ils alertent sur "le risque de compromettre les engagements et priorités" de l’UE comme le Pacte vert et la stratégie numérique, selon ce projet de texte, soutenu par le PPE (droite), Renew Europe (centristes et libéraux) S&D (socialistes et démocrates), les Verts/ALE (écologistes), la GUE-NGL (gauche radicale).

Le Parlement prévient aussi qu’il "n’approuvera pas" le budget sans accord sur une réforme des sources de revenus de l’UE. Il estime que la taxe sur les plastiques non recyclés ne suffira pas pour aider au remboursement de l’emprunt contracté pour financer le plan de relance.

Pour arracher un accord sur le plan de relance post-coronavirus, cet argent qui sera surtout versé aux Etats, il a fallu en effet raboter certaines enveloppes des politiques communes, et cela fâche Manfred Weber du PPE, groupe politique d’Ursula von de Leyen.

L’Europe n’est pas un Bancontact pour les budgets nationaux, dit-il, on renationalise de l’argent européen.

Dacian Ciolos des libéraux centristes, le groupe d’Emmanuel Macron, déplore les ambitions rabotées sur certains postes budgétaires.

L’accord prévoit que 30% des dépenses avec de l’argent européen doivent être au service du pacte vert pour le climat. Mais comment va-t-on contrôler, demandent les Verts qui promettent une lutte des parlementaires pour ce budget, l’outil pour des politiques européennes à un niveau suffisant.

Rabais critiqués

Sur la question de l’Etat de droit, qui a donné lieu à un compromis contesté dans l’accord des 27, le Parlement "regrette vivement que le Conseil européen ait considérablement affaibli" le lien entre le versement des fonds européens à un pays et le respect des valeurs démocratiques par ce dernier.

Dans la résolution votée jeudi, les eurodéputés fustigent aussi le maintien voire l’augmentation des "rabais", ristournes accordées à cinq pays sur leurs contributions au budget.

Le Parlement européen a le droit d’accepter ou de rejeter le budget, pas de l’amender. Il n’a toutefois pas de prérogatives comparables sur le plan de relance post-coronavirus de 750 milliards d’euros adossé à ce budget.

Et "l'Etat de droit"?

Autre déception formulée, c'est au sujet de "l'Etat de droit". Charles Michel et Ursula von der Leyen ont beau se féliciter de l'avancée, plusieurs parlementaires se disent sceptiques. 

Charles Michel avait proposé que les fonds européens puissent être refusés ou retirés aux pays qui ne respectent pas l'Etat de droit, l’indépendance de la justice par exemple ou le respect des minorités. Mais dans l'accord final, ce n'est pas acquis dénoncent les Verts et le PPE, groupe de droite et centre droit, par la voix de Manfred Weber : "Quand je vois aujourd'hui les déclarations de nos dirigeants, je suis un peu perplexe. Macron dit que l'argent ne sera dépensé qu'en cas de respect de l'état de droit. Et d'autres disent qu'il n'y a pas de lien. Il faut être clair là-dessus! On a besoin d'un plan d'action clair pour appliquer le principe pas d'argent sans respecter les règles européennes ". 

Pour Iratxe Garcia-Perez, socialiste et démocrate, "respecter les droits et les libertés de l'Union c'est une obligation! " Pour les socialistes c'est clair : pas un euro pour les gouvernements qui n'agissent pas en plein respect de l'état de droit et des valeurs fondamentales de l'Union. 

Renew, le groupe des libéraux centristes annonce qu'ils ne votera ce budget que si les versement sont effectivement conditionnés au respect de l'état de droit. Les parlementaires européens appellent à clarifier ce que l'accord a amorcé.

Un message que l'assemblée a confirmé dans une résolution adoptée ce jeudi après-midi. Un résolution qui suggère de revoir à la hausse certains fonds rabotés. Le vote définitif du parlement européen pour ou contre ce budget, indispensable pour sa mise en oeuvre, devrait intervenir l'automne prochain.