La réforme de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit de l'UE, pour l'avocat général de la CJUE

La réforme de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit de l'UE, pour l'avocat général de la CJUE
La réforme de la Cour suprême en Pologne enfreint le droit de l'UE, pour l'avocat général de la CJUE - © Emmanuel Huybrechts

La Pologne a enfreint le droit de l'Union européenne avec sa réforme controversée abaissant l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, a conclu jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE.

La juridiction établie à Luxembourg, qui statue sur le fond sur ce dossier après deux décisions en référé fin 2018, devrait rendre son arrêt dans quelques semaines. Elle n'est pas tenue de suivre l'avis de son avocat général.

Les premières décisions de la CJUE, saisie par la Commission européenne, avaient eu pour effet de suspendre cette réforme abaissant l'âge de départ des juges à 65 ans et qui de fait visait à pousser à la retraite une vingtaine d'entre eux.

Comptant parmi les juges concernés, la présidente de la Cour suprême Malgorzata Gersdorf, 66 ans, avait dénoncé "une purge" orchestrée par le gouvernement conservateur polonais.

Un mois après la première décision de la justice européenne, en novembre, le parlement polonais dominé par les conservateurs du parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) avait toutefois voté une loi modifiant cette législation controversée, allant dans le sens des demandes de l'UE.

Jeudi dans ses conclusions l'avocat général Evgeni Tanchev a relevé notamment que "l'inamovibilité des membres de l'instance concernée est l'une des garanties inhérentes à l'indépendance des juges".

"Il ressort d'un certain nombre de lignes directrices émanant d'instances européennes et internationales (...) qu'un juge ne peut être suspendu ou destitué que s'il est inapte à poursuivre ses fonctions pour incapacité ou inconduite", a-t-il ajouté, selon un communiqué.

Des dispositions "contraires au droit de l'Union"

La réforme contestée, poursuit-il, avait "un impact considérable sur la composition de la Cour suprême", affectant "27 juges sur 72". "De surcroît, le départ soudain et imprévu d'un grand nombre de juges fragilise inévitablement la confiance du justiciable".

L'avocat général propose donc à la Cour "de constater que ces dispositions de la législation polonaise (...) sont contraires au droit de l'Union".

Le PiS, au pouvoir en Pologne depuis 2015, a entrepris de réformer la justice du pays, ce qui concerne pratiquement l'ensemble de l'institution judiciaire et pas seulement la Cour suprême.

Les conservateurs nationalistes affirment qu'une telle réforme est nécessaire pour lutter contre la corruption et des réseaux hérités de l'ère communiste.

De son côté, la Commission estime que les changements introduits par le PiS portent atteinte à l'indépendance de la justice et font courir un danger au respect de l'Etat de droit en Pologne.

La fronde des juges en Pologne (JT 04/07/2018)

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