La justice européenne impose l'autorisation de l'auteur pour publier une photo téléchargée

La Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne - © JOHN THYS - AFP

La publication d'une photographie téléchargée en libre accès sur un site internet impose l'autorisation préalable de son auteur, a jugé mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La CJUE avait été saisie par la Cour fédérale de justice en Allemagne d'un litige opposant un photographe, Dirk Renckhoff, au Land (Etat régional) allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Une élève d'un établissement scolaire de ce Land a causé le litige en téléchargeant une photographie de Dirk Renckhoff publiée en libre accès sur un site internet consacré aux voyages pour la reproduire comme illustration d'un exposé sur le site de son école.

Le photographe a saisi la justice pour faire interdire la reproduction de cette photographie au motif que sa mise en ligne sur le site internet de l'école portait atteinte à son droit d'auteur. Il a demandé 400 euros en dommages et intérêts.

Lien hypertexte

La Cour européenne a rappelé qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur "à condition qu'elle soit une création intellectuelle de l'auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie". Il appartiendra à la justice allemande de vérifier le respect de cette condition, ont précisé ses juges dans leur arrêt.

Le fait que la photographie ait été publiée sur le site internet consacré aux voyages sans restrictions empêchant son téléchargement ne dispense pas de l'obligation de demander à l'auteur son autorisation pour toute nouvelle publication, a affirmé la Cour. La législation sur le droit d'auteur lui donne en effet le droit d'autoriser ou d'interdire toute communication de son oeuvre au public.

"La mise en ligne d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause, être qualifiée de mise à la disposition d'un public nouveau", selon la CJUE.

La situation aurait été différente si l'image choisie pour illustrer l'exposé de la jeune élève avait été publiée avec un lien hypertexte renvoyant au site internet de voyage.

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