La Hongrie et la Pologne devant la Commission européenne pour non-respect des droits de l'homme

La Commission européenne a engagé de nouvelles étapes vendredi dans les procédures d'infraction visant des mesures du gouvernement polonais jugées attentatoires à l'indépendance de la justice et d'autres du gouvernement hongrois restreignant l'accès aux procédures d'asile.

L'exécutif européen a adressé à la Pologne un avis motivé - préalable à une saisine de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) - sur la réforme du 20 décembre 2019 qui, entre autres, rend passibles de sanctions disciplinaires des juges rendant des décisions sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit de l'UE ou d'autres instruments internationaux.

Une première réponse de Varsovie ne rencontrait pas les préoccupations exprimées, a jugé la Commission. Le gouvernement polonais dispose de deux mois pour se mettre en conformité. Le commissaire à la Justice, Didier Reynders, enverra en outre un courrier aux autorités polonaises pour obtenir des précisions sur la levée d'immunité de juges pénaux, a indiqué un porte-parole. La CJUE a déjà ordonné en avril dernier la suspension des pouvoirs d'une nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême.

La Hongrie ne respecte pas la procédure d'asile

A l'adresse de la Hongrie, l'exécutif européen a envoyé vendredi une lettre de mise en demeure contre de nouvelles restrictions à l'asile édictées par Budapest sous prétexte de répondre à la crise du coronavirus.

Selon ces nouvelles procédures, les ressortissants des pays hors-UE doivent, avant de pouvoir demander une protection internationale à la Hongrie, faire une déclaration d'intention auprès d'une ambassade hongroise en dehors de l'Union européenne et se voir délivrer à cet effet un permis spécial d'entrée.

La Commission y voit une restriction illégale à l'accès à la procédure d'asile. Cette disposition sert de prétexte aux autorités pour empêcher les personnes se trouvant à la frontière de demander sur place la protection internationale. La Hongrie a deux mois pour répondre, avant un éventuel avis motivé.

Les deux pays font l'objet d'une procédure exceptionnelle, dite article 7, qui vise à prévenir les atteintes à l'État de droit, voire à les sanctionner d'un retrait du droit de vote au Conseil de l'UE. Mais l'efficacité de cette procédure est faible vu la nécessaire unanimité des autres États membres pour adopter la sanction. C'est la raison pour laquelle la Commission enchaîne les procédures d'infraction et les citations devant la Cour de Justice de l'Union, avec déjà quelques succès à la clé.

Elle a aussi inauguré le mois dernier un rapport sur l'État de droit dans chaque État membre, outil préventif appelé à devenir annuel. L'UE cherche en outre à s'entendre, dans le cadre de ses discussions budgétaires, sur un mécanisme qui permettrait de suspendre des subventions européennes en cas d'atteintes à l'État de droit.

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