La Belgique s'apprête à voter le Traité budgétaire européen

La Belgique doit ratifier le "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" ou "TSCG", plus connu sous l'appellation "Traité budgétaire européen". Visant à durcir les règles budgétaires par une "règle d'or", le texte a déjà été ratifié dans seize pays de l'Union dont douze de la zone euro et est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

En Belgique, le gouvernement l'a signé en juillet dernier et le processus de ratification concerne l'ensemble des assemblées du pays: Chambre et Sénat, parlement wallon, flamand, bruxellois, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Communauté germanophone, francophone bruxellois ainsi que par la Commission communautaire commune. Il a débuté au Sénat, il y a deux semaines, et au Parlement flamand en décembre dernier.

Comme les majorités ne sont pas semblables aux différents niveaux, le vote n'est pas gagné d'avance. Surtout que les écologistes disent vouloir obtenir certaines garanties contre l'austérité érigée en règle d'or et qu'à gauche, des voix appellent à ne pas ratifier.

Que contient ce Traité?

Ce texte confie aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en musique la "règle d'or" fixée par le traité: un déficit public "structurel" (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5% du PIB le plus rapidement possible.

En cas d'écart, l'Etat est tenu de mettre en place un mécanisme de correction automatique. En outre, il faut que les Etats limitent leur dette à 60% du PIB, avec des efforts pour résorber tout excès d'un vingtième par an.

Pour rappel, en 1992, le traité de Maastricht prévoyait pour les pays de la zone euro comme engagements budgétaires et économiques un déficit public au maximum de 3% du PIB et une dette publique au maximum de 60% du PIB. Un objectif qui n'a pas été respecté partout. L'Union européenne s'est donc dotée en 2011 du Pacte de stabilité et de croissance qui reprend les normes de Maastricht en installant des radars dans les législations nationales pour arrêter à temps ceux qui déraperaient.

Mais pour éviter qu'une majorité décide de revenir sur ce durcissement des normes, comme c'est déjà arrivé en 2003, l'Allemagne a voulu le verrouiller par la règle de l'unanimité. Fin 2011, le principe semble acquis, sauf que la Grande-Bretagne se rebiffe: il faudra dès lors finaliser ce traité sans elle, entre gouvernements et non au niveau communautaire, ce qui fut fait le 20 janvier 2012, avec signature le 2 mars 2012, également sans la Tchéquie. Cela ne pose guère problème vu qu'il concerne avant tout les pays de la zone euro. Des dispositions sont prévues pour les pays appelés à rejoindre un jour la zone euro. Les non-signataires peuvent adhérer au Traité à tout moment, de même que la Croatie qui rejoint l'Union au 1er juillet 2013.

Qui votera le Traité?

En France, "France Europe Ecologie les Verts" se sont exprimés contre le texte. En Belgique, Ecolo a longtemps tergiversé. La critique contre "l'austérité à tout crin" est toujours là au moment de commencer à voter le Traité budgétaire, mais Emily Hoyos, coprésidente du parti, entr'ouvre la porte dans Le Soir: pas de ratification automatique, des aménagements seraient possibles dans le texte de loi belge qui transposera le Traité, "Ecolo veut obtenir des garanties", dit-elle.

Côté flamand, Groen ne votera pas le Traité, comme le parti l'a annoncé au Parlement flamand.

Le Traité fait l'objet de critiques à gauche, ce qui pourrait réserver des surprises lors de la ratification. Le 22 janvier, une cinquantaine de personnalités de gauche issues du monde politique, syndical, associatif ont aussi signé une carte blanche dans Le Soir appelant à ne pas ratifier le Traité.

Signée par d'anciens parlementaires ou mandataires PS et Ecolo et par la députée bruxelloise Sfia Bouarfa (PS), ainsi que le président des jeunes socialistes, des représentants du Mouvement de gauche (à qui revient l'initiative de la carte blanche) dont Bernard Wesphael, d'autres partis politiques, mais aussi de la CSC, de la FGTB, et de plusieurs associations, la carte blanche dénonce la "règle d'or", synonyme de "coupes budgétaires" aux conséquences dramatiques pour les chômeurs et l'économie.

Ils pointent également la mise sous tutelle par la Commission européenne et la Cour de justice des Parlements fédéral et régionaux, ce qui constitue à leurs yeux un "déni de démocratie". Les signataires appellent les parlementaires à "ouvrir les yeux" et "s'opposer par leur vote à la ratification du Traité, synonyme d'austérité".

La socialiste flamande Mia De Vits a relayé certaines de ces inquiétudes lors de la discussion en commission du Parlement flamand: absence de stratégie de croissance, méthode intergouvernementale sans coordination avec les régions alors que la règle d'or d'y imposera. Le CD&V partage également ce souci de bien délimiter l'impact du Traité sur les entités fédérées. Le Vlaams Belang votera contre, question de ne pas encore plus centraliser de compétences au niveau belge. Open Vld (dans l'opposition) et N-VA (majorité) ont par contre déclaré leur soutien au texte.

Adopté en commission du parlement flamand par 17 voix contre 3, le texte peut donc suivre sa route vers la ratification.


RTBF avec Belga

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