L'Europe tente de résoudre le casse-tête fiscal des "Américains accidentels"

Ils sont européens et américains. Et plus européens qu’américains, car la plupart n’ont cette dernière nationalité que par accident, parce qu’ils sont nés aux Etats-Unis ou par l’un de leurs parents. Ils seraient plusieurs milliers en Belgique – peut-être 10.000 – et 300.000 en tout en Europe. Et le nombre d’Européens qui se retrouvent dans cette situation risque de croître.

Mais une loi américaine contre l’évasion fiscale joue des tours à ces "Américains accidentels". Le fisc américain, pour les contraindre à payer leurs impôts aux Etats-Unis, les prive de compte en banque en Europe. L’Union européenne prend leur situation au sérieux et met la question à l’agenda des ministres des Finances des 27 ce mardi. Pour que leur situation s’améliore, il faudra aussi que les Etats-Unis écoutent leurs requêtes.

Une loi qui rime avec Kafka

Depuis 2010, le fisc américain s’est mis à faire la chasse aux "mauvais contribuables" américains, même ceux qui ne vivent pas chez l’Oncle Sam. Et il dispose d’une arme redoutable pour cela : il peut faire d’eux des interdits bancaires. Pas de compte, pas d’emprunts…

Cette arme, c’est la FATCA, cette législation américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers. Si les banques européennes ne s’y conforment pas, elles risquent une amende de 30% sur tous les paiements qui lui sont faits aux USA.

En novembre 2018, notre collègue Bruno Schmitz avait mené l’enquête pour 7 à la Une et la situation de ces Américano-européens était un vrai cauchemar administratif. Nous avons été les retrouver 3 ans plus tard.

"Une épée de Damoclès administrative", comme le décrivait Miriam, une retraitée née à Chicago où son père travaillait à l’université. Depuis, le droit du sol américain fait d’elle une Américaine. Aux yeux du fisc américain, elle devrait déclarer ses revenus aux USA et payer des taxes, chose à laquelle Myriam n’a jamais pensé : elle n’a pas étudié aux States, n’y a jamais travaillé et n’y possède rien. Mais à la mort de son père, la banque belge où elle veut déposer sa part d’héritage lui refuse d’ouvrir un compte titres. Pas de prêt, pas de carte de crédit non plus. Un problème au quotidien qui dure depuis des années.

Même souci pour Mike : cet Ucclois natif de Salt Lake City où il n’a passé que 9 mois a dû ruser pour avoir un compte en banque en Belgique. Il n’a pas renouvelé sa carte d’identité pendant 8 ou 9 ans. "J’ai fait le mort vis-à-vis de ma banque. C’est stressant".

Mike a dû prendre les choses en main pour trouver une meilleure solution.

La Belgique fut l’un des premiers pays européens à signer un accord avec les Etats-Unis sur la FATCA. Alors qu’en principe, les pays échangent leurs informations fiscales non sur base de la nationalité mais de la résidence, le 23 avril 2014, la Belgique et les États-Unis ont signé un accord dans lequel le SPF Finances s’engageait à communiquer au fisc américain les informations visées par FATCA.

Des Belges ont ainsi eu la surprise de voir certaines de leurs données communiquées au fisc américain. Certains ne disposaient pas d’un numéro d’identification fiscale américain (TIN) et se sont vus menacer d’une suppression de leur compte bancaire. Un autre risque pour l'"Américain accidentel" est de se voir soumis à une double imposition.

Bref, pour les doubles nationaux, FATCA, c’est Kafka…

Une procédure coûteuse pour mettre fin à la double nationalité par accident

Aujourd’hui, la situation de Miriam n’a guère évolué. L’acquisition d’une maison avec un prêt hypothécaire, la gestion de son gîte à Havinnes avec un compte en nom propre, obtenir une carte de crédit, ouvrir un compte titre, tout cela s’est révélé impossible : tout est donc au nom de son époux. Face à un possible ressortissant américaine, les banques belges préfèrent ne pas s’engager.

Pour Mike, les choses ont bougé. Il a réussi à renoncer à sa nationalité américaine au terme d’une procédure qui lui a tout de même coûté 2300 dollars. Pour lui, le soulagement est énorme. Il peut à nouveau solliciter un prêt dans une banque belge.

Que peut faire l’Union européenne ?

Pour éviter ce cauchemar, la loi américaine devrait prendre en compte le sort de ces Européens qui sont aussi citoyens américains.

C’est en substance ce que l’Union européenne devrait demander aux Etats-Unis. Une réunion en visioconférence informelle des ministres de l’économie et des finances se penche sur le dossier ce 16 février 2021. Ce sont les Pays-Bas qui sont à la manœuvre. Ils pointent deux types de problèmes auxquels sont confrontés ces binationaux "accidentels".

Tout d’abord l’absence de réciprocité dans l’échange d’informations entre les États membres de l’Union européenne et les États-Unis. Deuxièmement, la situation des citoyens de l’Union européenne qui ont également la nationalité américaine et qui sont des contribuables résidents en Europe. Ces dernières années, ces citoyens ont vu leurs comptes bancaires fermés en raison du manque de certitude quant aux sanctions prévues par la législation américaine. De plus, lorsque ces personnes veulent renoncer à leur citoyenneté américaine, elles sont confrontées à des frais de renonciation élevés et à des procédures complexes.

Il faut changer cela. C’est l’espoir de Miriam et de son époux, une vraie prise de conscience des problèmes de ces "Américains accidentels". L’an dernier, la présidence allemande l’a déjà demandé au Trésor américain. Febelfin, la Fédération des banques belges réclame aussi une solution européenne.

Dès 2017, des mesures provisoires ont été consenties par les Etats-Unis pour réduire ces tracasseries. Mais prolonger ces mesures ne résout pas le problème de manière durable. Fin 2020, en réponse aux sollicitations européennes, les Etats-Unis ont affirmé leur volonté d’ouvrir un dialogue technique. Le changement d’administration US ajoute à l’espoir d’un règlement.

Les Pays-Bas souhaitent à présent une solution permanente comme la simplification des procédures de renonciation à la citoyenneté et la réduction de ses coûts ou alors une exception pour ces citoyens face aux obligations fiscales américaines.

En Belgique aussi, la pression monte : la bien nommée AAA (Association des Américains Accidentels) a déposé plainte fin décembre auprès de l’Autorité de protection des données pour réclamer l’arrêt immédiat du transfert de données vers les Etats-Unis. Un recours préalable a également été formé devant les autorités fiscales. L’organisation se dit prête à saisir le Conseil d’Etat en cas de refus.

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