L'Europe n'a toujours pas d'accord sur son système de brevet d'inventions

Vendredi dernier, les dirigeants européens acceptaient l'idée de partager en trois lieux le siège du tribunal chargé d'étudier les litiges liés à ce brevet. Ils levaient donc le dernier obstacle à la naissance de ce brevet. Les députés pensaient donc à leur tour signer l'acte de naissance cette semaine. Marianne Thyssen, démocrate chrétienne, a négocié ce dossier pour le Parlement: "Nous, on avait toujours pensé qu’après ça c’était fini, parce qu’on avait un accord entre nous, les trois institutions. Mais qu’est-ce qu’on a vu? Le Conseil européen a modifié quelques articles qui sont vraiment fondamentaux et qui peuvent tout mettre en danger."

Les dirigeants ont suggéré de changer quelques articles qui concernent l'intervention de la Cour européenne de Justice en dernier recours. Pour les députés, les 27 ont changé une partie de l'accord signé. Alors, outre les problèmes de fond que cela pose, c'est aussi inacceptable sur le principe. Il faut donc reprendre les négociations entre les 3 institutions avec tous les délais que cela suppose: "Depuis plus de 10 ans, on travaille sur ce sujet avec beaucoup de difficultés sur l’utilisation des langues mais aussi sur beaucoup d’éléments techniques. Maintenant qu’on est presque à la fin, tout à coup, il y a une des institutions qui vient changer."

Rappelons que le brevet communautaire est censé éviter aux entreprises européennes de payer 10 fois plus cher qu'aux Etats-Unis pour protéger leurs inventions.

Anne Blanpain

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