La Palestine partie aux Conventions de Genève, sanctions israéliennes

Le président palestinien Mahmoud Abbas
Le président palestinien Mahmoud Abbas - © PETRAS MALUKAS

Israël a gelé le transfert des taxes aux Palestiniens, dans le cadre d'une série de nouvelles sanctions en représailles à leurs demandes d'adhésion à 15 traités et conventions internationaux, a annoncé jeudi un responsable israélien. La Palestine, elle, est devenue partie aux quatre Conventions de Genève et au premier Protocole additionnel, considérés comme des textes fondamentaux du droit humanitaire, a indiqué vendredi le Département fédéral suisse des affaires étrangères (DFAE).

"La Suisse, dépositaire de ces traités, a enregistré l'instrument d'adhésion de la Palestine le 10 avril 2014 et a informé l'ensemble de États parties (les Hautes Parties contractantes) aux dites conventions", a indiqué vendredi à l'AFP Pierre-Alain Eltschinger, porte-parole du Département Fédéral des Affaires Etrangères. Le président palestinien Mahmoud Abbas a qualifié vendredi cette adhésion de "jour historique pour le peuple palestinien".

La requête, un geste fort mais surtout symbolique, avait été déposée le 2 avril par le président de l'Autorité palestinienne. Le statut d'Etat observateur obtenu en novembre 2012 à l'ONU ouvre à la Palestine l'accès à diverses conventions et organisations internationales.

Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels sont des textes fondamentaux du droit humanitaire.

Les Palestiniens sont attachés en particulier à la IVe Convention sur la protection des civils, qui définit les devoirs de la puissance "occupante". Cette Convention, qui a vu le jour 12 août 1949, est souvent citée par l'Autorité palestinienne en raison de son applicabilité aux Territoires palestiniens comme "territoires occupés" et à la colonisation juive.

Parmi les obligations de la puissance occupante, spécifiées dans l'article 49 de la Convention, figurent l'interdiction des transferts forcés et des déportations de masse ou individuelles, celle de la destruction des biens mobiliers ou immobiliers, sauf si celle-ci est rendue "absolument nécessaire par les opérations militaires" et celle de la modification du statut des fonctionnaires ou des magistrats.

Jeudi, l'ONU a jugé "conformes aux procédures internationales" les demandes d'adhésion de la Palestine à treize traités ou conventions internationales dont les Nations Unies sont dépositaires.

Sanctions israéliennes

Il a été décidé de geler le reversement des taxes collectées par Israël pour le compte de l'Autorité palestinienne", a déclaré ce responsable. Israël a également suspendu sa participation au développement d'un champ gazier au large de la bande de Gaza adjacent à un champ israélien, un projet promu depuis plusieurs années par Tony Blair, l'envoyé spécial du Quartette pour le Proche-Orient (ONU, Etats-Unis, Union européenne et Russie).

L'Etat hébreu va en outre plafonner les dépôts bancaires palestiniens dans ses établissements financiers, a ajouté ce responsable, précisant que ces décisions faisaient suite aux "violations flagrantes des accords conclus" entre les deux parties.

"Israël précise que les pourparlers sous l'égide des Etats-Unis se poursuivront pour tenter de surmonter la crise des négociations", a néanmoins assuré ce responsable.

Ces mesures ont été notifiées aux Palestiniens par le chef de l'administration militaire israélienne dans les Territoires palestiniens. Le montant des taxes douanières et de la TVA prélevées sur les marchandises transitant par Israël, qui les rétrocède à l'Autorité palestinienne, s'élève en moyenne à quelque 80 millions d'euros par mois.

Ces taxes représentent plus des deux tiers des recettes budgétaires propres de l'Autorité et contribuent au paiement de plus de 150 000 fonctionnaires et des coûts de fonctionnement des ministères.

Les deux parties multiplient les gestes d'hostilité depuis qu'Israël a refusé de libérer comme prévu le 29 mars un quatrième et dernier contingent de prisonniers, réclamant désormais une prolongation des négociations de paix au-delà du 29 avril.

Le président palestinien Mahmoud Abbas a riposté en signant le 1er avril les demandes d'adhésion de la Palestine à 15 conventions et traités internationaux, estimant que les nouvelles exigences posées par Israël pour ces libérations le déliaient de son engagement.

Belga

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