Imposition des revenus locatifs : la Belgique condamnée à une amende de 2 millions d'euros et des astreintes

Imposition des revenus locatifs : la Belgique condamnée par l’Europe à une amende de 2 millions d’euros
Imposition des revenus locatifs : la Belgique condamnée par l’Europe à une amende de 2 millions d’euros - © ericsphotography - Getty Images

La Belgique a été condamnée jeudi à une amende de 2 millions d’euros et une astreinte de 7500 euros par jour, pour ne pas s’être conformée à un arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne au sujet du calcul des revenus locatifs des propriétaires de biens immobiliers, a annoncé la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

La Commission européenne avait intenté un recours contre l’Etat belge en juillet 2019 dans cette affaire. L’exécutif européen avait constaté que la Belgique n’a pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs, dans le sens d’un arrêt de la CJUE rendu l’année précédente.

Cette situation peut se traduire par des différences de traitement fiscal et décourager les résidents belges d’acheter des biens immobiliers à l’étranger, estimait la Commission. Plus précisément, la CJUE avait observé qu’il y avait "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée sur base du revenu cadastral du bien en cas d’une mise en location en Belgique, mais sur base de la valeur locative réelle du bien pour une habitation mise en location à l’étranger. Cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

La justice européenne a suivi cette semaine les demandes de la Commission, imposant dans un arrêt rendu jeudi une amende et une astreinte par jour de non-mise en conformité de la réglementation.

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, réagit

"Nous allons nous conformer à l'arrêt", a réagi jeudi le nouveau ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). "Les autorités ne peuvent gagner la confiance que si elles se conforment elles aussi à leurs obligations, dans les temps. Dès que j'ai pris connaissance du dossier, j'ai chargé mon administration de trouver une solution", affirme-t-il.

Ce sera abordé dans les prochaines semaines en Conseil des ministres, pour apporter de la clarté aux propriétaires de biens immobiliers situés à l'étranger, explique encore le ministre.

A l'époque de l'arrêt initial (avril 2018), le ministre des Finances Johan Van Overtveldt avait indiqué qu'il examinerait le texte mais avait d'emblée exclu que la solution passe par une hausse de l'impôt.

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