Hong-Kong: analyse de la nouvelle loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin

A Hong-Kong, c’est une grande première. C’est la première fois depuis la rétrocession de la ville à la Chine le 1er juillet 1997 par le Royaume-Uni que la manifestation est interdite. En cause ? La mise en place de la nouvelle loi sur la sécurité nationale. La police de Hong Kong a annoncé avoir arrêté au moins 180 personnes, dont sept en vertu de la nouvelle loi, alors que des milliers de manifestants ont défié l'interdiction. Analyse de cette nouvelle loi et des implications.

Que contient cette loi ?

La nouvelle loi permet de réprimer quatre types de crimes contre la sécurité de l’Etat : les activités subversives, la sécession, le terrorisme et la collusion avec des forces étrangères. Au chapitre du terrorisme, figurent des délits tels que le sabotage des moyens de transport. Dans la catégorie "collusion avec l'étranger", seront poursuivis les actes "d'incitation à la haine envers le gouvernement de Hong Kong ou de la Chine" ou encore "la manipulation ou le sabotage électoral". Quiconque organise ou participe à des actes de séparatisme ou de subversion peut être poursuivi, qu'il ait ou non recouru à la force ou à la menace de la force.

Interrogé par la RTBF, Jean-Pierre Cabestan, professeur français d’Université à Hong-Kong explique : "Un appel à l’indépendance d’Hong-Kong est considéré comme un crime. Donc cela peut entraîner des poursuites. Des violences contre la police ou la dégradation de biens publics sont considérés comme des actes terroristes. Donc, ils tombent aussi sous le coup de cette loi. Et puis toute critique ou volonté de porter atteinte au régime du parti unique dominé par la Chine peut être considéré comme un crime de subversion. Et enfin, la collusion avec les forces étrangères qui est extrêmement mal définie."

 
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Mais rien n’est vraiment très clair. Le directeur de recherche au CNRS enchaîne : "Je pense que le parti communiste a une définition extensible de ces quatre crimes. Il y a, selon moi, deux objectifs : d’abord de pour pouvoir intimider les Hong-Kongais et ceux qui sont trop critique à l’égard du parti communiste. Et puis dissuader toute parole qui pourrait porter ombrage ou du tort au parti communiste."

Même point de vue pour Jean-Philippe Béja, directeur de recherches émérite au CNRS. "C’est juridiquement la fin de l’indépendance judiciaire. Toutes les lois, sur le continent chinois, sont extrêmement vagues, extrêmement vaste de telle sorte qu’on peut y mettre à peu près n’importe quoi. C’est d’ailleurs ce qui se passe."

L'article 55 de la loi (qui en compte 66) stipule que des dossiers peuvent être transmis à la justice en Chine continentale, perçant une brèche dans l'indépendance judiciaire de Hong Kong. La Cour suprême chinoise sera chargée de désigner le tribunal qui jugera les affaires en question en appliquant le code de procédure pénal chinois. Aux termes de l'article 46, le gouvernement hongkongais peut décréter le huis clos sur certains procès impliquant des secrets d'Etat. Ces procès seront jugés par trois magistrats professionnels et sans jury populaire. Empiètement du pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire, le chef de l'exécutif nommera directement les juges chargés de trancher les affaires de sécurité nationale. L'actuelle cheffe de l'exécutif, Carrie Lam, est accusée par ses détracteurs d'être une marionnette de Pékin.

Au micro de la RTBF, Jean-Philippe Béja poursuit : "C’est quelque chose d’extrêmement inquiétant pour l’ensemble des libertés à Hong-Kong. C’est une limitation des droits fondamentaux. Hong-Kong, dans la formule ‘un pays deux systèmes’ est censé conserver ses libertés de manifestation, d’expression, de publication, … C’est une nette violation de la déclaration conjointe et du droit fondamental. La Chine s’était engagée à maintenir un système particulier qui garantissaient justement es libertés fondamentales. Ce ne sera plus le cas."

Un bureau de sécurité nationale

Pékin va pouvoir mettre en place dans le territoire autonome un "Bureau de défense de la sécurité nationale" qui relèvera directement du gouvernement central. Le nouveau bureau a pour tâche de "réunir et analyser des renseignements et des informations" et de "s'occuper" des infractions en matière de sécurité nationale.

Qui concerne-t-elle ?

"Les étrangers aussi peuvent être poursuivi pour des propos tenus ou des actions qu’ils auraient entrepris qui seraient de nature à critiquer le gouvernement ou chercheraient à subvertir le gouvernement de Hong-Kong ou de Pékin. Où seront-ils jugés ? A Hong-Kong ou en Chine, cela n’est encore très clair. La nouvelle loi concerne donc les étrangers mais aussi des actions menées par des étrangers à l’étranger. Et cela, c’est du jamais vu. Même dans la loi chinoise."  

Que risque-t-on ?

La nouvelle loi prévoit que la justice chinoise soit compétente pour les atteintes "graves" à la sécurité. Les condamnés ne pourront se présenter à des élections ni être employés dans la fonction publique. Les auteurs d'infractions graves sont passibles de la prison à perpétuité ou d'une peine d'un minimum de 10 ans.

 
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Le calme ou la violence ?

Quel avenir pour Hong-Kong ? Le calme va-t-il revenir. Jean-Pierre Cabestan, professeur français d’Université installé à Hong-Kong est perplexe : "C’est le pari de Carrie Lam de faire croire que cette nouvelle loi de sécurité nationale est un gage de sécurité et de stabilité. Pour moi, par contre, c’est surtout un facteur supplémentaire d’instabilité parce que beaucoup de gens vont se révolter contre cette loi et les plus jeunes en particulier." Il est d’ailleurs prévu que des cours soient donnés dans les écoles et universités pour promouvoir et éduquer les gens à cette nouvelle loi. Jean-Pierre Cabestan n’y croit pas du tout : "Je ne vois pas comment cela sera possible dans mon Université. Les étudiants vont contester ce type d’enseignement et le ridiculiser car la société hong-kongaise reste fondamentalement anti-communiste et attend toujours que le parti communiste respecte les promesses annoncées en 1947 et introduise la démocratie dans la ville."  

Alors quel avenir pour la ville ?

Je ne pense pas que les partis d’opposition parviendront à leur fin. Je pense, par contre, que Pékin va conserver un système faussé afin de parvenir à garder la main mise sur le poste du chef de l’exécutif – officiellement élu mais dans la réalité, nommé par Pékin – et maintenir son contrôle sur le Parlement en y maintenant une majorité de sièges pro-Pékin."

 
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Contestations et tensions internationales

Le gouvernement britannique a annoncé mercredi étendre les droits à l'immigration pour les habitants de Hong Kong, estimant que la nouvelle loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine à l'ex-colonie britannique constituait une "violation manifeste" de son autonomie. "Nous avons examiné très attentivement le contenu de cette loi sur la sécurité nationale depuis sa publication hier soir", a déclaré le chef de la diplomatie Dominic Raab devant la presse.

Quant à Boris Johnson, il s'est exprimé devant le Parlement: "La promulgation et l'application de cette loi sur la sécurité nationale constituent une violation claire et grave de la Déclaration conjointe sino-britannique. Elle viole le haut degré d'autonomie de Hong Kong et elle est contraire à sa loi fondamentale. La loi menace également les libertés et les droits
garantis par la déclaration conjointe
".

 
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De nombreux pays condamnent la nouvelle loi

De son côté, l'Union Européenne juge "essentielle" la protection des droits et des libertés à Hong Kong. Vingt-sept pays du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, dont la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Japon, ont condamné cette nouvelle loi, tandis que les Etats-Unis ont menacé la Chine de représailles, promettant de ne pas "rester les bras croisés".

Le Sénat des Etats-Unis a approuvé la semaine dernière à l'unanimité un texte prévoyant des sanctions automatiques contre les responsables chinois qui violent les obligations internationales de la Chine en faveur de l'autonomie de Hong Kong. Cette proposition de loi doit encore passer le cap de la Chambre des représentants puis être promulguée par le président Donald Trump. Les noms des responsables chinois visés ne sont pas précisés.

Les tensions sont désormais mondiales. La Chine est accusée par ses détracteurs de vouloir museler l'opposition dans le territoire autonome. De son côté, Pékin a fustigé "une logique de bandits".  

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