Fiscalité en Europe : selon un audit, les informations échangées entre États membres seraient de piètre qualité

Les informations échangées entre États membres de l'UE pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales sont souvent d'une qualité limitée ou sous-utilisées, critiquent les auditeurs de la Cour des comptes européenne dans un rapport spécial publié mardi.

Il n'existe dans l'UE aucun ensemble d'indicateurs de performance pour mesurer l'efficacité des informations fiscales échangées entre les États membres, selon les auditeurs.


A lire aussi La pression fiscale a encore grimpé l'an dernier en Belgique, deuxième pays en Europe le plus taxé


"Pour que le système d'échange d'informations fiscales fonctionne bien, il faut que les données soient exactes, exhaustives et partagées en temps utile. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas", disent-ils, cités dans un communiqué.

La Cour des comptes européenne a toutefois constaté que les échanges sur demande et les échanges spontanés fonctionnaient bien. De même, les contrôles simultanés effectués par plusieurs États membres sur des contribuables présentant pour eux un intérêt commun se sont révélés efficaces pour évaluer l'imposition des opérations transfrontalières.


A revoir : A Votre Avis: harmoniser la fiscalité à l'Europe? "Ce serait indispensable"


La perception de l'impôt relève de la responsabilité des États membres, mais pour les aider à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission européenne a mis en place un mécanisme d'échange d'informations. Les fiscs nationaux ont également accepté de coopérer plus étroitement. Une directive de 2011 constitue la clé de voûte de la législation européenne en la matière. Sa portée a été étendue à plusieurs reprises ces dernières années.

Si le cadre législatif mis en place par la Commission européenne pour l'échange d'informations fiscales est "transparent et logique", les auditeurs soulignent cependant plusieurs lacunes: les cryptomonnaies, par exemple, ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration et échappent dès lors dans une large mesure à l'impôt; la Commission n'évalue ni l'efficacité ni l'effet dissuasif des sanctions infligées en cas d'infraction ; enfin, elle devrait fournir davantage d'orientations pour aider les États membres, en particulier dans le domaine de l'analyse et de l'utilisation des données.

Les pertes de recettes dues à la seule évasion fiscale des entreprises s'élèvent, selon les estimations, à 50-70 milliards d'euros par an, montant qui grimpe à quelque 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux et du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK