Fiscalité en Europe : il faudrait "170 milliards à récupérer via un impôt à 25%" selon l’Observatoire européen

La Commission européenne a annoncé mardi le lancement de l’Observatoire européen de la fiscalité, un nouveau laboratoire de recherche chargé d’aider l’UE dans sa lutte contre les pratiques fiscales abusives, au premier rang desquelles l’évasion, l’évitement et la fraude fiscale.

Il s’agit d’un consortium d’universitaires auquel l’UE a alloué 1,2 million d’euros de subventions (période 2020-2021), en vue d’approfondir la recherche sur l’évasion et la fraude fiscales et la planification fiscale agressive et de prodiguer des conseils aux décideurs politiques. Proposé par le Parlement européen, il sera dirigé par le professeur Gabriel Zucman et rattaché à l’École d’économie de Paris.

Transitions écologique et numérique

"Plus que jamais, il est essentiel de protéger les recettes publiques de l’UE, nécessaires pour soutenir la reprise, et de favoriser les investissements massifs requis pour les transitions écologique et numérique", a commenté le commissaire européen chargé de l’économie, Paolo Gentiloni.

Gabriel Zucman a appelé les pays à appliquer, sans attendre un accord international a minima, un taux d’imposition d’au moins 25% sur les multinationales afin de "briser la spirale de la concurrence fiscale" et "réconcilier" les peuples avec la mondialisation.


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Une première étude de l’observatoire montre que si l’UE appliquait ce taux minimum de 25%, elle collecterait 170 milliards d’euros supplémentaires en recettes fiscales en 2021. Soit 50% des recettes de l’impôt sur les sociétés actuellement collectées en Europe.

L’Allemagne récolterait 30 milliards, la France 26 milliards, la Belgique 19 milliards, l’Espagne 12,4 milliards et l’Italie 11 milliards.

Même l’Irlande, qui applique un taux parmi les plus bas de l’UE, soit 12,5%, aurait à gagner d’un tel relèvement du taux d’imposition : Dublin en retirerait 14 milliards d’euros.

En revanche, si le taux retenu dans le cadre des négociations en cours était de 15%, soit le plancher proposé par le président américain Joe Biden, le gain pour l’UE ne serait plus que de 50 milliards d’euros,

"Au milieu des années 80, le taux d’impôt sur les sociétés au niveau mondial était de 50%, rappelle Gabriel Zucman. En quarante ans, on est passés de 50 à 22%. Et aujourd’hui, tous les pays du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) sont bien au-dessus. Le blocage de l’Irlande (qui refuse d’ores et déjà de relever son propre impôt sur les sociétés, fixé à 12,5%, ndlr) est un prétexte. N’importe quel pays peut choisir de policer ses propres multinationales, c’est-à-dire de les soumettre à un impôt minimum sur leurs profits pays par pays", indique-t-il.


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Si un accord mondial devait s’avérer inatteignable, et sachant que la règle de l’unanimité prévaut en matière fiscale dans l’UE, "on peut tout à fait avoir un pays ou un groupe de pays – mettons la France, l’Allemagne et l’Italie – qui prennent une position commune et disent : pour nous, l’impôt minimum, c’est 25%", ajoute l’économiste.

"Cela peut permettre d’enclencher une dynamique, car les autres pays vont se rendre compte qu’ils ont intérêt à faire la même chose. C’est ainsi qu’on peut briser la spirale de la concurrence fiscale."

Prise de conscience du caractère insoutenable de la mondialisation actuelle

A ses yeux, le modèle de développement des paradis fiscaux, fondé sur le dumping fiscal, est foncièrement instable. "Il ne peut fonctionner que tant que les autres pays acceptent les règles du jeu. A partir du moment où de gros pays décideront de changer les règles, il n’y aura plus d’intérêt pour ces grandes entreprises d’enregistrer leurs bénéfices à Malte, en Irlande, à Hong Kong, à Singapour, aux Bermudes, aux îles Caïmans, aux Pays-Bas ou à Chypre."


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Les récentes évolutions du débat traduisent à ses yeux "une prise de conscience du caractère insoutenable de la mondialisation actuelle, où les grands gagnants de la mondialisation paient de moins en moins d’impôt. Avec les chocs politiques des dernières années, que ce soit le Brexit, Trump, il y a la prise de conscience qu’au lieu de la concurrence à tous crins, il faut une forme de coordination, d’harmonisation."

L’Observatoire européen de la fiscalité se fixe pour objectif de démontrer concrètement la possibilité de "réconcilier mondialisation et justice fiscale".

 

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