État de droit : le Parlement européen se prépare à poursuivre la Commission pour inaction

Le Parlement européen a enclenché jeudi les préparatifs d’une éventuelle procédure judiciaire contre la Commission, qu’il accuse d’inaction sur le nouveau mécanisme conditionnant les fonds européens au respect de l’État de droit, conçu pour protéger ces fonds de possibles détournements par les gouvernements de l’UE.

Les députés ont approuvé par 506 voix pour, 150 contre et 28 abstentions une résolution constatant que la Commission n’a proposé aucune mesure dans le cadre des nouvelles règles et n’a pas respecté l’échéance du 1er juin qu’ils lui avaient assignée pour finaliser les lignes directrices sur l’application du règlement.

Ils montrent ainsi leur mécontentement face au compromis trouvé par les Vingt-sept et la Commission au sommet européen de décembre dernier. Confrontée au blocage du budget européen 2021-2027 et du plan de relance post-coronavirus par la Hongrie et la Pologne, qui se sentaient particulièrement visées par ce nouveau mécanisme, la Commission avait accepté de ne publier ses lignes directrices sur le mécanisme qu’après un arrêt de la Cour de justice de l’UE, que les deux pays avaient saisie trois mois plus tard.

Dès lors, le mécanisme est en vigueur depuis le 1er janvier dernier, mais pas encore utilisé. La Commission assure qu’elle note minutieusement depuis le début de l’année tous les éléments qui pourraient servir à des procédures postérieurement, mais les députés ne se satisfont pas de cette situation.

Car selon eux, les risques de détournement des fonds européens par des pays de l’Union vont croissant et la situation en termes d’État de droit se détériore. Ils ont appelé la Commission, d’ici deux semaines au plus tard, à ''remplir ses obligations'' dans le cadre du règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit. Entre-temps, ''le Parlement doit entamer immédiatement les préparatifs nécessaires en vue d’une éventuelle procédure judiciaire contre la Commission'', exhortent-ils.

Les députés ajoutent que la Commission devrait faire usage de tous les outils nécessaires, notamment la procédure prévue à l’article 7, le cadre de l’Union pour l’État de droit et les procédures d’infraction, pour traiter les violations persistantes de la démocratie et des droits fondamentaux dans l’UE, notamment les attaques contre la liberté des médias, les journalistes ainsi que la liberté d’association et de réunion.

Union européenne: accord historique de relance (JT 21/07/2020)

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