Encore quelques obstacles à l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada

Un traité de libre-échange se retrouve à nouveau au cœur de l’actualité européenne. Pour une fois, il ne s’agit pas du fameux TTIP, l’accord en négociation avec les Etats-Unis, mais du CETA, le traité commercial que l’Union européenne et le Canada ont conclu fin 2014. Le CETA n’est pas encore entré en vigueur, la Commission et les Etats membres doivent d’abord s’accorder sur des questions juridiques assez délicates. Des questions qui seront abordées ce vendredi lors d’un Conseil des ministres européens chargés du dossier.

Du côté de la Commission européenne, on espère signer le CETA lors d’un sommet Union européenne-Canada prévu en octobre. Mais avant cela, l'exécutif européen et les Etats membres doivent encore s'accorder sur des questions juridiques assez délicates.

Des obstacles de taille

Il y a d’abord la procédure de ratification du traité. Une étape indispensable à son entrée en vigueur pleine et entière. Mais à ce stade, ça coince déjà. La Commission considère que ce traité est de sa seule compétence et que dès lors, il ne requiert que l’approbation du Parlement européen et des gouvernements des 28. Mais c'est une vision que ne partagent pas plusieurs Etats membres. Ils estiment que le CETA concerne aussi des secteurs qui relèvent des compétences nationales. Dans ce cas, on parle de compétences mixtes ou compétences partagées. Cela implique que le traité avec le Canada devrait être approuvé par les autorités européennes mais aussi par l’ensemble des Parlements nationaux pour entrer en vigueur. Et dans ce cas, un seul "non" bloquerait toute la procédure de ratification.

La Commission et les Etats-membres doivent donc discuter de ce désaccord sur les compétences. Il faut voir si les 28 resteront fermes et intransigeants sur le caractère mixte du traité. Pour tenter d'amadouer les récalcitrants, la Commission européenne souligne qu'elle a obtenu une concession importante de la part des Canadiens. A l'automne dernier, lors du nettoyage juridique du traité, autrement dit lors de la relecture du texte, les Européens ont obtenu de réformer les tribunaux d’arbitrage privés, ces tribunaux destinés à défendre les investisseurs face aux Etats. Des tribunaux d'arbitrage décriés par les ONG qui leur reprochent de limiter la liberté des Etats de réguler. 

Charge contre les tribunaux d'arbitrage

Sous la pression de la société civile très remontée contre le TTIP et ces tribunaux privés, la Commission a discrètement renégocié cette question avec le Canada. Les tribunaux ISDS ont été remplacés par une cour permanente, plus transparente, un mécanisme quasi public qui prévoit une procédure d'appel. Mais il n'est pas garanti que cette réforme suffise à rassurer les gouvernements européens. 

Sur le fond en tout cas, les Etats membres sont tous favorables au traité avec le Canada. Ils y voient beaucoup d’avantages pour l’emploi et le commerce européens. L’accord conduira en effet à la suppression de 99 % des droits de douane entre l’Union et le Canada, il permettra également aux entreprises européennes d’accéder aux marchés publics au Canada, il ouvrira le marché canadien des services aux Européens, etc. 

Aucune décision n'est attendue ce vendredi

Finalement, le CETA, c'est un peu le petit frère du TTIP, le traité de libre-échange que l'Union européenne négocie depuis 2013 avec les Etats-Unis. Les ONG le voient comme un cheval de Troie qui menace les normes sociales, sanitaires et environnementales en Europe.

Ce vendredi, la Commission va donc présenter la version définitive du CETA au ministres européens concernés et leur expliquer pourquoi elle considère ce traité de sa compétence exclusive. S'en suivra un premier échange de vue avec les ministres. Aucune décision ne sera prise. Un nouveau conseil est prévu en juin.

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