Directive Panama Papers: "En cas de rejet, les 28 seront responsables des futurs scandales"

L'eurodéputé PS Hugues Bayet défendant le rapport sur les règles communes pour lutter contre l'évasion fiscale
L'eurodéputé PS Hugues Bayet défendant le rapport sur les règles communes pour lutter contre l'évasion fiscale - © Michel CHRISTEN

Une nouvelle commission d'enquête parlementaire voit le jour ce mercredi au Parlement européen. Elle va se pencher sur le scandale des Panama Papers. Il s'agit de ces documents confidentiels qui ont fuité dans la presse il y a deux mois maintenant et qui ont révélé les pratiques des sociétés offshore pour organiser l'évasion fiscale.

Une pratique qui touche directement les pays européens. On l'a vu avec le scandale du LuxLeaks, puis du SwissLeaks. Cette commission d'enquête parlementaire sera chargée d'examiner les infractions au droit européen que la Commission européenne ou les Etats membres de l'Union européenne auraient pu commettre en matière d'évasion fiscale ou de blanchiment des capitaux. Elle va poursuivre et approfondir le travail des deux commissions spéciales qui avaient été mises sur pied après les révélations du LuxLeaks mais avec plus de pouvoir. Les députés qui siégeront dans cette commission d'enquête pourront exiger certains document, sans garantie toutefois que la Commission ou les Etats membres ne leur fournissent les pièces demandées. Les travaux devraient durer un an et à leur issue, il ne sera pas question de sanctionner mais bien d'émettre des recommandations.

Parlement européen versus évasion et fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est visiblement un sujet très populaire au Parlement européen. Ce mercredi, les eurodéputés ont aussi adopté un rapport sur la proposition de directive de la Commission visant à lutter contre l'évasion fiscale. C'est l'eurodéputé belge socialiste Hugues Bayet qui en était le rapporteur.

L'objectif principal du texte est simple "Le paiement des impôts des multinationales doit avoir lieu là où les entreprises réalisent leurs bénéfices". Pour y parvenir, l'eurodéputé propose des modifications et des ajouts à la proposition de la Commission: "On a renforcé toutes une série d'éléments et on en a ajouté de nouveaux, comme par exemple des définitions. Parce qu'on parle beaucoup de paradis fiscaux mais on n'a pas à l'heure actuelle une définition commune de ce qu'est un paradis fiscal. Il est donc évidemment facile pour les multinationales de jouer entre les différentes définitions des Etats membres, comme dans le cadre des scandales SwissLeaks, LuxLeaks ou Panama papers. C'est immoral mais ce n'est pas illégal, puisque nous n'avons pas tous la même définition".

En somme, des clarifications qui vont permettre d'éviter les zones grises qui donnent lieu justement à l'évasion fiscale.

Plafonnement de la déduction des intérêts

Parmi les mesures proposées par le Parlement européen pour améliorer la directive, il y a notamment une mesure qui concerne la double imposition : "On s'est rendu compte que beaucoup de multinationales ne paient d'impôts nulle part, c'est ce qu'on appelle la double non-imposition. Ils ne paient ni en Europe ni pour leurs filiales logées dans un autre pays. Maintenant, on voudrait une imposition à la sortie des bénéfices pour éviter cette double non-imposition. Donc, quand une multinationale se dit que plutôt que de payer des impôts en Belgique, je vais  transférer mes bénéfices dans une société offshore au Panama, cet argent devra être taxé".

Quant aux nouveautés proposées par le Parlement pour améliorer cette directive, Hugues Bayet évoque le plafonnement de la déduction des intérêts : "Pour les multinationales, la déduction des intérêts c'est un peu l'équivalent d'un crédit hypothécaire pour un citoyen qui pourra déduire de ses impôts une partie du prêt qu'il a contracté pour sa maison. C'est la même chose pour les multinationales sauf que maintenant, elle peuvent tout déduire. On pense que c'est trop et on a limité la déduction des intérêts à deux millions d'euros ou à 20% pour les plus grandes multinationales". 

"Ils seront responsables des futurs scandales d'évasion"

L'eurodéputé socialiste ne craint pas que de telles mesures nuisent aux Etats qui cherchent à attirer les multinationales sur leur territoire en les appâtant grâce à de petits arrangements fiscaux. Pour lui, c'est une question de justice : "Ce texte, c'est vraiment pour mettre fin à un système injuste où d'un côté, on a les citoyens européens qui paient leurs impôts et de l'autre côté, ces immenses multinationales qui font des millions et des milliards de bénéfice chaque année sans parfois payer d'impôts ou alors un impôt qui tourne autour de 1, 2, 3%, la moyenne européenne étant de 2,4%. C'est une situation injuste et c'est ce système là qu'on veut changer". 

Au final, en termes de fiscalité, ce sont les Etats membres qui prennent les décisions à l'unanimité des 28. Mais Hugues Bayet se dit tout de même confiant quant à l'aboutissement du texte, sans excès d'optimisme : "Je suis confiant, sinon je n'aurais pas travaillé sur ce texte, mais il est clair que la proposition du Conseil est bien plus conservatrice que celle du Parlement. Il n'empêche que près de 75% des eurodéputés ont voté pour ce texte, qui est très ambitieux. Et donc, j'espère que le Conseil va nous entendre, va changer son fusils d'épaule, et se rendre compte que cette situation est vraiment injuste pour les citoyens. Et s'ils ne le font pas, ils seront responsables des futurs scandales d'évasion fiscale qui pourraient arriver".

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