Dumping social: feu vert européen à la déclaration Limosa pour les indépendants

Denis Ducarme, ministre des indépendants.
Denis Ducarme, ministre des indépendants. - © ERIC LALMAND - BELGA

Les travailleurs indépendants issus d'un autre pays de l'Union européenne qui viennent en Belgique dans le cadre d'un détachement devront faire l'objet d'une déclaration Limosa. La Commission européenne a donné son feu vert à cette obligation qui vise à lutter contre le dumping social, ont annoncé le ministre des Indépendants et le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale, Denis Ducarme et Philippe De Backer. Celle-ci ne sera pas générale, comme c'est le cas pour les salariés, mais s'appliquera aux secteurs à risque.

Cette déclaration faite à l'ONSS permet depuis 2007 aux services d'inspection de savoir qui travaille, où et pendant combien de temps. En 2016, 185.000 salariés et 27.000 indépendants étaient concernés. En ce qu'elle concernait tous les indépendants, l'obligation de déclaration se heurtait à la Cour de justice européenne au nom de la libre circulation des services.

A l'issue d'une concertation entre la Commission européenne et le gouvernement belge, un terrain d'entente a pu être trouvé. L'obligation sera sectorielle à partir de l'année prochaine pour les indépendants et demeure général pour les salariés.

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