Droit d'asile : l'UE saisit la Cour de justice contre la Hongrie

La Commission européenne a assigné jeudi la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE pour avoir "illégalement restreint l'accès" au droit d'asile au prétexte de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Cette démarche fait suite à une procédure d'infraction lancée en octobre dernier contre le régime du souverainiste Viktor Orban, qui mène une politique hostile aux migrants.

Selon le droit européen, rappelle la Commission, les pays de l'UE doivent permettre aux ressortissants d'Etats tiers et aux apatrides présents sur leur territoire, y compris à leurs frontières, d'exercer de manière effective leur droit à déposer une demande de protection internationale.

Or une nouvelle procédure publiée en juin 2020 en Hongrie prévoit "qu'avant de pouvoir déposer une demande de protection internationale en Hongrie, les ressortissants de pays hors UE doivent d'abord faire une déclaration d'intention exprimant leur souhait de demander l'asile auprès d'une ambassade de Hongrie hors de l'Union européenne, et se voir délivrer un permis d'entrée spécial à cet effet".

La Commission "considère que cette règle est une restriction illégale à l'accès à la procédure d'asile". 

Selon les règles hongroises en vigueur, si un ressortissant d'un pays hors UE traverse la frontière de manière irrégulière avant de faire une demande d'asile, la police doit le renvoyer dans la représentation hongroise de ce pays de transit (Serbie ou Ukraine), rappelle la Commission, notant que cette procédure est de nature provisoire mais que son application a été prolongée.

Les grands pouvoirs du Président Orban, dans notre JT du 30 mars 2020 :

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