Cour de justice de l'UE : le manque de places d'accueil ne peut justifier la détention d'un demandeur d'asile

Cour de justice de l’UE : le manque de places d’accueil ne peut justifier la détention d’un demandeur d’asile
Cour de justice de l’UE : le manque de places d’accueil ne peut justifier la détention d’un demandeur d’asile - © Jose A. Bernat Bacete - Getty Images

L’impossibilité de trouver un hébergement dans un centre d’accueil humanitaire ne saurait justifier le placement en rétention d’un demandeur d’asile en situation irrégulière, affirme la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu jeudi.

Ceci est valable dès le moment où la personne a émis le souhait de demander l’asile auprès d’une autorité, et sans que cette demande ne requière de formalité administrative particulière, précise la Cour.

Cas d’un Malien intercepté, puis placé en centre de rétention

Elle était interrogée sur le cas d’un Malien intercepté en décembre dernier avec 44 autres migrants par le sauvetage maritime espagnol près de l’île de Grande Canarie (Espagne), où ces personnes ont été emmenées.

Le lendemain, une autorité administrative avait ordonné l’éloignement de ces ressortissants et demandé de les placer en centre de rétention. Faute de disponibilités suffisantes en centre d’accueil humanitaire, un magistrat d’une juridiction d’instruction a placé le ressortissant malien dans un centre de rétention pour les étrangers, au sein duquel devait être traitée sa demande d’asile. L’homme a contesté ce traitement, au motif qu’il avait déjà signifié son intention de demander l’asile.

La Cour l’a suivi : le fait, pour un tel ressortissant, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une autorité administrative ou juridictionnelle, telle que le juge d’instruction, suffit à lui conférer la qualité de demandeur de protection internationale, a-t-elle dit.

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