Cinq choses à savoir sur le traité budgétaire européen

Cinq choses à savoir sur le traité budgétaire européen
Cinq choses à savoir sur le traité budgétaire européen - © Tous droits réservés

Nom de code: "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" ou "TSCG", plus connu sous l'appellation "Traité budgétaire européen", il devrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain si tout va bien et contraindre les Etats de la zone euro à limiter leur déficit public. C'est la fameuse "Règle d'or". Mais de quoi parle-t-on exactement? Le tour de la question en 5 points.

Faut-il être pour ou contre ce nouveau traité, comme on était pour ou contre Maastricht, Lisbonne ou d'autres traités? La question se pose partout...

Va-t-on l'adopter?

Mardi l'Assemblée nationale française l'a voté, en partie par la majorité et en partie par l'opposition, les Verts et le Front de Gauche votant contre.

Avant cette première étape française, treize Etats de l’Union européenne, dont neuf membres de la zone euro, ont déjà ratifié le Traité.

En Belgique, le parcours sera le plus long: le texte passera au Parlement fédéral mais également devant les assemblées de toutes les entités fédérées (au nombre de six).

Pourquoi ce traité?

En 1992, le traité de Maastricht prévoyait pour les pays de la zone euro comme engagements budgétaires et économiques un déficit public au maximum de 3% du PIB et une dette publique au maximum de 60% du PIB.

Depuis on a dérapé un peu partout et l'Union européenne s'est dotée en 2011 du Pacte de stabilité et de croissance qui reprend les normes de Maastricht en installant des radars dans les législations nationales pour arrêter à temps ceux qui déraperaient: droit de regard de la Commission, sanctions financières automatiques, politiques budgétaires et économiques convergentes et décidées en commun...

Mais pour éviter qu'une majorité décide de revenir sur ce durcissement des normes, comme c'est déjà arrivé en 2003, l'Allemagne d'Angela Merkel a voulu le verrouiller par la règle de l'unanimité. C'est sa condition pour rester solidaire avec ses partenaires de la zone euro, touchés de plein fouet par la crise.

Fin 2011, le principe semble acquis, sauf que la Grande-Bretagne se rebiffe: il faudra dès lors conclure ce traité sans elle, entre gouvernements et non au niveau communautaire.

Le texte a été finalisé 20 janvier 2012 et signé le 2 mars 2012, sans la Grande-Bretagne donc, ni la Tchéquie, ce qui ne pose guère problème vu qu'il concerne avant tout les pays de la zone euro.

Il doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2013 à condition que 12 Etats de la zone euro l'aient adopté, ou plus tard, si le compte n'y est pas.

Cinq ans au plus tard après son entrée en vigueur, ce traité intergouvernemental devra être intégré dans le droit européen.

Que contient ce traité?

C'est l'article 3 du traité qui fait 25 pages seulement qui contient la fameuse "règle d’or" à transposer dans les droits nationaux. Cette règle vise l'équilibre des budgets publics, voire l'excédent, et limite en tout cas le déficit structurel qui passe de 1% à 0,5% sur le moyen terme.

Contrairement au déficit public, le déficit structurel ne comprend pas les dépenses inhabituelles, exceptionnelles, et ne tient pas compte des variations à court terme de la croissance.

En cas d'écart, l'Etat est tenu de mettre en place un mécanisme de correction automatique. Et tout ceci doit être transposé dans les législations nationales, de préférence dans la Constitution, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du traité.

En outre, il faut que les Etats limitent leur dette à 60% du PIB, avec des efforts pour résorber tout excès d'un vingtième par an.

A noter que dans les pays avec une dette inférieure à 60% du PIB, le déficit structurel pourra atteindre 1% du PIB.

Quels sont les nouveaux mécanismes?

On reste dans la logique du Pacte de stabilité et de croissance et on s'engage à ne pas l'affaiblir.

La Commission reçoit plus de poids via une convention de vote originale, la majorité qualifiée inversée: les signataires s’engagent à ne bloquer les propositions de la Commission que si une majorité qualifiée d’entre eux, environ deux tiers des États, s’y opposent.

Comme gendarme, la Cour de justice européenne peut être saisie par un Etat contre un autre qui n'aurait pas inscrit cette règle d'or dans sa loi.

L'arrêt de la Cour est contraignant et peut être suivi de sanctions financières: des amendes jusqu’à 0,1% du PIB pour non transposition du texte dans le droit national. 

Des sanctions presque automatiques s’appliquent aux pays qui ne respectent pas le traité: en cas de déficit budgétaire trop important, le Conseil européen pourra infliger des sanctions allant de 0,2 à 0,5% du PIB, après avertissements de la Commission aux pays en question.

Quelles sont les critiques?

Jacques Delors, ancien président de la Commission a qualifié la règle d'or, de "piège à cons". Daniel Cohn-Bendit y voit "un traité pour rien".

De façon générale, les opposants au nouveau pacte dénoncent sa stratégie d'austérité et contestent l'interdiction du financement de l'investissement par l'emprunt. Ils y voient une vaste manœuvre de la chancelière allemande pour dicter sa politique aux Etats européens et considèrent que c'est la crise financière mondiale qui a creusé les déficits publics, et non la tendance des Etats à vivre au-dessus de leur moyens. Il reprochent aussi au traité d'ignorer l'impact négatif de l'austérité budgétaire sur la croissance économique.

Ses détracteurs soulignent aussi qu'aucun pays de l'eurozone n'aurait souscrit aux critères du traité en 2011 à l'exception de la Finlande et de l'Estonie. Si on l'avait appliqué à ce moment, 98% de la population et de l'économie de la zone euro aurait dû affronter des mesures d'austérité budgétaires quasi-automatiques pour 2012.

Enfin, les opposants à la règle d'or la jugent non démocratique: une fois imposée, il n'y a plus aucune porte de sortie unilatérale.

RTBF

Et aussi

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK