CETA: suite et pas fin de la procédure de ratification d'un accord controversé

Le premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk lors de la signature du CETA le 30 octobre 2016
Le premier ministre canadien Justin Trudeau et le président du Conseil européen Donald Tusk lors de la signature du CETA le 30 octobre 2016 - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le CETA, le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, vient de franchir une première étape dans sa procédure de ratification. Cet accord commercial et économique a déjà connu de nombreuses controverses, notamment l'opposition de la Région wallonne à l'automne 2016.

Le CETA a finalement été signé le 30 octobre dernier mais doit encore être ratifié. La première étape de cette ratification s'est déroulée ce mardi, au sein de la commission Commerce international du Parlement européen. Un vote favorable - 25 voix pour, 15 contre - qui ouvre la voie à son adoption en session plénière. Autrement dit, c'est désormais tous les parlementaires européens qui vont devoir se prononcer sur cet accord.

Un feu vert du Parlement européen le 15 février prochain?

Au regard du vote de ce mardi matin en commission parlementaire, ça semble assez bien parti pour que le Parlement européen dans son ensemble donne son accord au CETA. Le rapport de force est en tout cas plutôt en faveur du feu vert que du feu rouge. La date du vote est prévue au 15 février.

Du coté de ceux qui soutiennent le CETA, on trouve les chrétiens-démocrates du PPE, les libéraux de l'ALDE ainsi les conservateurs britanniques et leurs alliés de l'ECR. Au sein du groupe des sociaux-démocrates (S&D), les eurodéputés sont plutôt divisés. Officiellement, le S&D est en faveur du CETA. Mais les socialistes belges francophones, et une partie des socialistes français, y sont opposés, tout comme les écologistes et la gauche radicale.

Entrée en vigueur partielle du CETA en cas de vote favorable du Parlement

Si le Parlement européen vote le CETA le 15 février prochain, le traité entrera en vigueur, en tout cas partiellement. Comme il s'agit d'un accord dit 'mixte', les parlements nationaux, voire régionaux, vont aussi devoir se prononcer. Certains volets de cet accord - comme par exemple le mécanisme de résolution des litiges entre investisseur et Etats, les fameux tribunaux arbitraux - n'entreront pas en vigueur avant que tous les Etats membres aient ratifié le CETA. Et cela pourrait prendre encore quelques années.

Pour ce qui concerne la Belgique, le gouvernement fédéral s'était engagé auprès des Wallons à poser la question de la légalité des tribunaux arbitraux à la Cour de Justice de l'Union européenne. Mais aux dernières nouvelles, cela n'a pas encore été fait. Ce serait en cours de préparation.

Pour Cecilia Malmtröm, le CETA serait la nouvelle vitrine du libre-échange

Le paradoxe, c'est que ce processus de ratification intervient au moment même où Donald Trump annonce son retrait du partenariat trans-pacifique, le TPP, et son intention de renégocier l'ALENA, l'accord de libre-échange avec le Canada et le Mexique. Cela n'a pas échappé à Cecilia Malmström, la commissaire européenne en charge du commerce, qui juge le CETA plus important que jamais face au regain de protectionnisme américain. Le CETA serait la nouvelle vitrine du libre-échange face à un monde qui se referme sur lui même. D'ailleurs, toujours selon Cecila Malmström, "le monde nous regarde".

Et il est vrai que plusieurs autres accords commerciaux ont déjà été conclus entre l'Union européenne et des tiers, comme la communauté d'Afrique de l'est, l'Equateur, le Vietnam, Singapour ou les Etats d'Afrique de l'Ouest, ... mais aucun de ces accords n'est encore entré en vigueur. Et puis, il y a encore tous les accords en cours de négociation avec la Malaisie, l'Indonésie, l'Inde ou le Japon.

D'autres traités à devoir être ratifiés par les Etats membres?

Mais voilà, tout comme pour le CETA, ces accords doivent être ratifiés par tous pour entrer en vigueur. Pour le Parlement européen, on l'a vu pour le CETA, cela ne devrait pas poser de problème. Par contre, si ces traités doivent aussi être ratifiés par les Etats membres - et vu les dernières conclusions de l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE au sujet de l'accord avec Singapour, c'est vraisemblablement ce vers quoi on se dirige -, c'est loin d'être gagné.

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