"Carton jaune" pour la proposition de la Commission sur les travailleurs détachés

Le secteur de la construction notamment connait un fort dumping social
Le secteur de la construction notamment connait un fort dumping social - © Flickr-reynermedia

Le dumping social dans l'Union européenne et la fameuse directive sur les travailleurs détachés reviennent sur le devant de la scène. Cette directive sur les travailleurs détachés facilite en fait la mobilité des travailleurs à travers l'UE, mais provoque aussi pas mal de dumping social. Plusieurs Etats membres viennent cependant de refuser les propositions de la Commission européenne pour la modifier.

Les Parlements qui refusent la modification de cette directive sont ceux de dix pays de l'Est et du Danemark. Ils ont brandi le carton jaune, une procédure prévue depuis 2009 qui permet à un tiers des Parlements nationaux de tirer la sonnette d'alarme sur un projet de la Commission. Si au moins neuf Parlements estiment que l'action de l'UE n'est pas nécessaire, que le problème peut très bien se régler au niveau national ou régional, la Commission doit revoir sa copie. Elle peut jeter sa proposition à la poubelle, elle peut la modifier, elle peut la maintenir telle quelle, mais dans tous les cas, elle doit s'expliquer.

Le carton jaune brandi deux fois en sept ans

Cette procédure existe donc depuis 2009 mais n'a été utilisée que deux fois en sept ans. Une première fois en 2012, déjà dans le cadre de la directive sur les travailleurs détachés. La Commission avait voulu clarifier certains points. Mais à l'époque, pour douze Parlements - dont le belge - la Commission touchait notamment au droit de grève. Et pour ces douze Parlements, tout ce qui concerne le droit de grève se gère mieux au niveau national. La Commission avait rejeté les arguments des plaignants, estimant qu'une action européenne était plus adaptée. Elle avait tout de même décidé de retirer sa proposition, trop d'opposition politique risquait de toute façon de la tuer dans l’œuf. Plus tard, quatorze Parlements nationaux avaient aussi brandi le carton jaune contre un projet de parquet européen. La Commission avait modifié son texte tout en maintenant les grandes lignes de sa proposition qui n'a, cependant, toujours pas été adoptée.

En tout, c'est donc la troisième fois que cette procédure est utilisée, et la deuxième fois qu'elle l'est contre ce qui touche au détachement des travailleurs. Il faut noter qu'en 2012, ce sont principalement des pays de l'Ouest qui avaient tiré la sonnette d'alarme, trouvant que la Commission ne luttait pas suffisamment contre le dumping social. Cette fois, à part le Danemark, ce sont des pays de l'Est, d'où proviennent une bonne partie des travailleurs détachés, qui s'inquiètent de règles trop contraignantes.

Droit du travail national et coûts salariaux

Pour rappel, les travailleurs détachés sont ces travailleurs issus d'un Etat membre qui viennent travailler temporairement dans un second Etat membre tout en restant soumis principalement au droit du travail de leur pays d'origine. Le problème, c'est que dans certains pays, le droit du travail est moins contraignant et les coûts sont moins élevés. Et donc, dans certains cas, ces travailleurs détachés dont les charges sociales sont beaucoup moins élevées et qui coûtent nettement moins chers aux entreprises, provoquent une espèce de concurrence déloyale, autrement dit, du dumping social.

Et puis, il y a une série d'abus. Aujourd'hui, une entreprise belge peut très bien installer un bureau en République tchèque, en faire son quartier général, et soumettre tous ses travailleurs au droit tchèque du travail. La Commission a déjà pris une série de mesures pour lutter contre ces abus, ce qui n'avait déjà pas plu aux pays de l'Est. Mais l'actuelle Commission veut aller plus loin. Par exemple, aujourd'hui, un travailleur polonais qui vient temporairement en Belgique reste soumis à la législation sociale polonaise, sauf pour les questions de santé au travail et pour le salaire. Mais son employeur ne doit respecter que le salaire minimum en vigueur en Belgique. La commissaire chargée du dossier, la Belge Marianne Thyssen, a proposé que les rémunérations soient les mêmes pour les travailleurs détachés que pour les travailleurs locaux, que les intérimaires soient aussi concernés, que quand on dit détachement temporaire, ce soit vraiment temporaire, deux ans maximum, etc.

Une main d'oeuvre compétente et bon marché

Ces mesures hérissent les pays de l'Est pour la simple raison qu'ils fournissent pas mal de main d'oeuvre, réputée compétente et bon marché, dans le secteur de la construction par exemple. Bon marché puisque les charges sociales sont payées dans les pays d'origine de ces travailleurs, qu'elles sont moins élevées et que les salaires s'en trouvent donc moins coûteux.  

Du coup, dès que l'on essaie de toucher à cette directive, qui met le doigt sur les divergences entre les systèmes sociaux, le camp des pays de l'Est se lève comme un seul homme. Il y a trois ans, une première modification avait pu être adoptée notamment parce que la Pologne s'était rangée à l'idée de la Commission. A l'époque, le premier ministre polonais s'appelait Donald Tusk (l'actuel président du Conseil européen), il voulait casser cette image d'une Pologne chef de file des pays de l'Est, il voulait placer son pays dans le sillage des grands pays européens.

Aujourd'hui, les nationalistes sont de retour en Pologne et il sera plus difficile de les contourner. La Commission a en tout cas affirmé qu'elle s'expliquerait, certes, mais qu'elle comptait bien maintenir sa proposition.

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