Carles Puidgemont, désormais député européen, bénéficie-t-il de l'immunité ou devra-t-il être arrêté ?

L'indépendantiste est exilé en Belgique depuis 2017.
L'indépendantiste est exilé en Belgique depuis 2017. - © FRANCOIS WALSCHAERTS - AFP

La chambre du conseil de Bruxelles rendra une décision le 17 février concernant la suite à donner aux cas particuliers des parlementaires européens Carles Puigdemont et Toni Comin. Les deux indépendantistes catalans sont visés par des mandats d’arrêt européens décernés par la justice espagnole. La chambre du conseil avait reporté à ce lundi l’examen de ces mandats d’arrêt, dans l’attente d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à propos du cas comparable de l’ancien vice-président séparatiste catalan Oriol Junqueras.

Ce dernier a été condamné par la justice espagnole pour sa participation à l’organisation en 2017 du référendum d’autodétermination de la Catalogne, cette riche région du nord-est de l’Espagne. Et comme Carles Puigdemont et Toni Comin, Oriol Junqueras a été élu en mai dernier au Parlement européen.


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Le 19 décembre dernier, la décision de la CJUE concernant Oriol Junqueras est intervenue. La Cour a estimé que celui-ci bénéficiait de l’immunité attachée à sa fonction de député européen. Au vu de cette décision, les avocats de Carles Puigdemont et Toni Comin, respectivement président et ministre lors de la tentative de sécession de la Catalogne en octobre 2017, ont soutenu, ce lundi devant la chambre du conseil de Bruxelles, que celle-ci doit donc annuler les mandats d’arrêt européens délivrés à l’encontre de leurs clients.

Un marasme juridique

Le ministère public, lui, a soutenu que la procédure devait être suspendue jusqu’à ce que le Parlement européen rende une décision sur la levée de l’immunité des deux eurodéputés, avant d’examiner la validité des mandats d’arrêt européens. Les autorités espagnoles ont en effet demandé la levée d’immunité de Carles Puigdemont et Toni Comin pour pouvoir les poursuivre en justice, comme ce fut le cas avec Oriol Junqueras. Les deux Catalans avaient, eux, fui en Belgique pour échapper aux poursuites après la déclaration éclair d’indépendance de la Catalogne.


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La chambre du conseil tranchera donc le 17 février. Mais sa décision ne sera vraisemblablement connue des différentes parties que le 18 février. "Ce que l’on demande, nous, c’est que l’on respecte la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 décembre dernier, ce que l’Espagne ne fait pas. Nous demandons donc à ce que le mandat d’arrêt européen soit annulé. Par contre, le procureur dit non et estime qu’il faut suspendre la procédure en attendant que le Parlement européen ait pris une décision avant que l’on ne continue à parler des ordres européens de détention de messieurs Puigdemont et Comin devant un juge belge", a expliqué Me Christophe Marchand, l’un des conseils des trois indépendantistes catalans.

Les mandats européens sur la sellette ?

"On est vraiment dans un marasme juridique parce qu’on est dans une situation inconnue. On ne sait pas très bien par où aller, les lois ne sont pas vraiment faites pour de telles situations parce qu’il est évident que l’Espagne abuse de la confiance mutuelle et de la manière de collaborer au sein des Etats membres", a ajouté Me Marchand, à l’issue de l’audience de ce lundi après-midi. Par ailleurs, concernant les débats sur l’exécution ou non des mandats d’arrêt européens visant les indépendantistes catalans Carles Puigdemont et Toni Comin mais aussi Lluis Puig, ils ont été mis en continuation au 24 février prochain. Pour rappel, en octobre et novembre derniers, l’Espagne a décerné des mandats d’arrêt européens aux noms de l’ancien ministre-président catalan Carles Puigdemont et des ministres catalans Lluis Puig et Toni Comin en raison de leur implication dans le référendum sur l’indépendance catalane du 1er octobre 2017. Le gouvernement espagnol n’avait pas autorisé ce référendum.


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Les trois hommes sont suspectés en Espagne de sédition, désobéissance et détournement d’argent du gouvernement. Ils résident en Belgique depuis fin 2017. En octobre dernier, la Cour suprême espagnole a condamné douze autres séparatistes catalans pour leur rôle dans le référendum d’indépendance et la tentative de faire sécession, dont l’ancien vice-président catalan Oriol Junqueras. Celui-ci a été condamné à 13 ans de prison et d’inéligibilité. Il a ensuite été élu aux élections européennes du 26 mai. La justice espagnole, puis le Parlement européen, lui ont retiré son mandat. L’homme a alors, depuis sa prison en Espagne, fait appel de sa condamnation, invoquant son immunité en tant que député européen élu. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la CJUE qui lui a finalement donné raison.
 

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