Brexit : confiance entachée, la Commission européenne tape du poing sur la table

La Commission européenne a réitéré ce jeudi, à l’issue d’une réunion en urgence du comité mixte UE-Royaume-Uni sa position inflexible par rapport au projet de loi publié mercredi par le gouvernement britannique, le "Internal Market Bill" qui violerait certains principes de l’accord de retrait entré en vigueur avec le Brexit, début février dernier.

Il a été demandé à Londres de modifier son projet immédiatement, l’accusant d’avoir brisé la confiance. "Ni l’UE, ni le Royaume-Uni ne peuvent unilatéralement changer, clarifier (le mot qui avait été utilisé par Londres pour justifier le projet de loi, ndlr), amender, interpréter, ignorer ou abandonner l’accord", a communiqué la Commission à l’issue de la réunion, qui a eu lieu à Londres.

Le commissaire Maros Sefcovic, qui représente l’exécutif européen dans le comité mixte a répété à son vis-à-vis que, si le projet du gouvernement Johnson venait à passer, "cela constituerait une violation extrêmement grave de l’Accord de retrait et du droit international".

Une argumentation britannique déboutée

L’UE n’accepte pas l’argumentation britannique selon laquelle ces modifications surprises visent à protéger l’accord du Vendredi Saint qui a mis fin au conflit en Irlande du Nord. "En fait, elle estime que cela aurait l’effet contraire", tranche la Commission.


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Concrètement, le commissaire européen a demandé au gouvernement d’éliminer du projet de loi les éléments entrant en contradiction avec l’accord de retrait signé avec l’UE et avec le protocole sur l’Irlande du Nord qui y est associé, "le plus rapidement possible et en tout cas avant la fin du mois".

La Commission menace

Le Royaume-Uni a "sérieusement porté atteinte à la confiance" entre Londres et Bruxelles, conclut le sévère communiqué transmis par la Commission. Cette dernière se fait finalement menaçante, clarifiant qu’elle "n’hésitera pas" à utiliser les mécanismes prévus par l’accord de retrait en cas de violation de ses obligations par l’une des parties.

Plus précisément, si le texte passe tel quel par le feu vert des députés britanniques, il violerait plusieurs articles du "protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord", une partie essentielle de l’accord de retrait : les "articles 5 (3) & (4)" et l’article 10, selon la Commission.

Ces articles règlent spécifiquement la circulation de marchandises et la question des douanes en Irlande du Nord, ainsi qu’une limitation des aides d’Etat en faveur de la production et du commerce en Irlande du Nord. Selon l’accord signé par les deux parties en début d’année, ce territoire du Royaume-Uni continuera de respecter le code des douanes de l’Union pour toutes les marchandises entrantes. Des contrôles, et l’application de droits de douane, sont prévus pour les marchandises entrantes (y compris depuis le reste du Royaume-Uni) dès qu’elles sont susceptibles de voyager ensuite vers la République d’Irlande ou un autre pays membre de l’UE.

Par ailleurs, en cas d’adoption de la "Internal Market Bill", le Royaume-Uni violerait du même coup l’article 5 de l’Accord, qui établit la "bonne foi" des deux parties, met en garde la Commission. Cet article stipule que l’Union et le Royaume-Uni "s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs" de l’accord.

Une violation du droit international "spécifique et limitée"

Le fait que le texte de loi proposé par le gouvernement britannique ne respecte pas l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, pourtant signé par les deux parties et qui est entré en vigueur le 1er février dernier, est ouvertement admis par Londres. Dans une déclaration pour le moins inhabituelle, le secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord Brandon Lewis a expliqué à la Chambre des Communes qu’il s’agissait en effet de "violer le droit international, de manière très spécifique et limitée". Ce qui n’a pas manqué de faire réagir, jusqu’à Washington.

Un des éléments controversés compris dans le nouveau projet de "Internal Market Bill" est celui de la possibilité pour les ministres britanniques d’ignorer l’obligation future de remplir des déclarations d’exportation pour des biens passant d’Irlande du Nord à l’Ecosse ou l’Angleterre, par exemple. Le projet de loi veut aussi donner plus de pouvoir aux ministres britanniques pour décider eux-mêmes de ce à quoi s’appliqueraient les limitations européennes sur les aides d’Etat en Irlande du Nord. Ce sont ces éléments qui constitueraient une violation du Protocole compris dans l’accord de retrait, si d’aventure l’Europe et son ancien Etat membre ne concluent pas d’accord de libre-échange.

Le gouvernement du Royaume-Uni a réagi de son côté jeudi, renvoyant essentiellement à la "souveraineté du Parlement", rapporte la BBC. "Le Parlement n’agirait pas de manière inconstitutionnelle en promulguant cette législation", avance l’exécutif. Le texte sera débattu au Parlement dès lundi prochain.

"Brexit : quel est le calendrier et quels sont les dossiers qui coincent ?" dans notre JT du 7 septembre

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