Aujourd'hui en Europe: le traité budgétaire européen passé au crible

Le traité confirme que les États qui dépassent les 60% de dette autorisée doivent réduire cette dette
Le traité confirme que les États qui dépassent les 60% de dette autorisée doivent réduire cette dette - © AFP

Le vote du budget aura lieu demain au parlement, les députés belges devraient donc donner leur accord à ce traité budgétaire européen. L'occasion de rappeler ce qu'on trouve dans ce texte très controversé.

Le titre exact du traité c'est "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire" tout est dit.

On y confirme l'obligation d'avoir un budget public en équilibre ou en excédent. Et on parle d'équilibre structurel.

En clair, on vérifie si en dehors de la conjoncture économique, l'État fonctionne en équilibre recettes-dépenses. La marge des états endettés comme le nôtre est faible: pas plus de 0,5% de déficit structurel, aujourd'hui il est d'un peu plus de 2%.

Les États moins endettés pourront monter jusque 1% de déficit structurel.

Des exceptions mais sous certaines conditions

Le traité explique qu'en cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté des états, ou en cas de grave récession, un état pourra s'écarter temporairement de son objectif budgétaire.

Mais la formulation indépendante de la volonté donnera lieu sans doute à de jolies interprétations: est-ce que ce qui se passe à Chypre est indépendant de la volonté chypriote ?

La chute de la Grèce ou est-ce que c'est une faute de l'État ? La faute à un secteur bancaire pas assez régulé ? Des débats houleux sont donc peut-être à prévoir.

Un encadrement strict des États

Le traité explique que si un État dévie de sa trajectoire précise vers l'équilibre, il doit mettre en place une procédure de correction automatique. Ce mécanisme doit être prévu, il faut aussi qu'une institution indépendante au sein de l'État vérifie si ces mesures existent, comment elles se déclenchent, si elles sont automatiques, etc.

Certains voudraient voir cette règle d'or inscrite dans la constitution des États

C'était en tout cas la volonté allemande notamment. Mais certains pays avaient des soucis. L’Autriche notamment avait déjà tenté d'inscrire dans sa constitution une règle d'or mais la coalition ne disposait pas de la majorité spéciale nécessaire. Donc le texte évoque une règle d'or, si possible constitutionnelle.

Mais attention, la Cour européenne de justice pourra vérifier que le caractère contraignant de cette règle se retrouve bien dans la législation nationale. Pas question de mettre par exemple, "Ce serait chouette si le budget était en équilibre".

Le texte ne s'intéresse pas seulement au déficit annuel mais aussi à la dette des États

Le traité confirme que les États qui dépassent les 60% de dette autorisée, c'est à dire à peu près tous les membres de la monnaie unique, doivent réduire cette dette et il confirme le rythme de cette réduction: tous les ans un vingtième de ce qui dépasse les 60% autorisés.

Et, la Commission dans ce texte reçoit un soutien à priori des États. Il est indiqué qu’ils s'engagent à soutenir les propositions de la Commission lorsqu'elle estime qu'un État doit revenir dans les clous budgétaires.

Si les états ne veulent pas suivre la Commission, il faudra qu'ils dégagent entre eux une majorité qualifiée pour la désavouer.

Pas grand-chose de neuf dans ce traité

Par rapport aux textes récents comme le 6 pack ou le 2 pack qui renforcent la discipline budgétaire, le traité n'apporte pas grand-chose de neuf sur le fond mais et c'est ce qui inquiète d'autant plus ses détracteurs, c'est un traité.

Une directive européenne ou une loi nationale, vous pouvez relativement facilement la changer la modifier en trouvant une majorité. Un traité européen, c'est toute une histoire de le changer.

Et c'est d'ailleurs pour cela que l’Allemagne, notamment, qui avait voulu ces directives qui renforcent la discipline voulait en plus ce traité pour graver dans le marbre cette fameuse discipline

Un traité international entre Européens

Il est déjà entré en vigueur dans 19 pays. Normalement vous  le savez, un traité européen a besoin des 27 ratifications pour entrer en vigueur.

Ici ni la république tchèque ni la Grande Bretagne ne l'ont signé, il ne s'agit donc pas d'un traité européen au sens propre du terme mais d'un traité international... entre Européens.

Et les Européens ont pu se détacher des règles strictes d'entrée en vigueur: une fois que 12 états l'ont ratifié, ce texte est entré en vigueur. D'abord dans ces 12 États évidemment et puis au fur et à mesure dans tous les États qui le ratifient.

Et si un jour un État veut bénéficier du fond de secours de la zone euro, il ne pourra l'appeler au secours que s'il a ratifié le traité budgétaire.

L’Irlande a prévu un référendum mais l'éventuel non irlandais ne pourrait pas empêcher les autres d'appliquer le traité.

 

Anne Blanpain

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