Réforme du pacte sur la migration et l'asile: la solidarité européenne va se concentrer sur les retours

Migrants à Lesbos en Grèce
Migrants à Lesbos en Grèce - © MANOLIS LAGOUTARIS - AFP

La Commission européenne a présenté ce mercredi son projet de réforme de la politique migratoire. Une réforme très attendue sur une question qui divise profondément les Européens. L'objectif est d'éviter une nouvelle crise de la migration comme en 2015-2016. Comment?  La Commission abandonne l’ancienne idée des quotas obligatoires de réfugiés par pays. Place désormais à une solidarité "obligatoire"... à la carte. Les Etats-membres devront soit accepter les migrants sur leur territoire soit aider à leur retour. La Commission explique avoir travaillé sur un “paquet équilibré” basé sur la solidarité et la responsabilité qui remplace “durablement” le règlement de Dublin en vigueur jusqu’ici, selon la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

En fait, le règlement Dublin datant de 2013 est "maintenu et seulement modifié à la marge, avec un nouveau système de solidarité", analyse le professeur Philippe De Bruycker de l’ULB. "La nouveauté c’est un mécanisme de surveillance des Etats de première ligne, des Etats du sud de l’Europe en particulier par l’agence européenne pour l’asile, note le professeur de droit de l’immigration, avec cet équilibre entre leurs obligations définies par le règlement Dublin et une forme de solidarité. Toute la question est de savoir s’il y aura un équilibre suffisant".

Un système de solidarité pour compléter Dublin

Le règlement de Dublin oblige les migrants à introduire leur demande d’asile dans leur pays d’arrivée, donc forcément dans un pays du bassin méditerranéen. Ces pays ont été oubliés par la plupart des autres États-membres qui ont fait preuve de peu de solidarité au cours des crises de la migration de 2015 et 2016.

La gestion de la demande d’asile par le premier pays d’entrée n’est pas supprimée. Mais à l’avenir, la demande pourra prioritairement être introduite dans un autre pays, un pays où le migrant a de la famille, ou alors là où il aurait déjà travaillé ou étudié.

En cas de crise, la proposition de la Commission européenne, si elle est entérinée par les 27, permettra à un pays soumis à une pression migratoire forte d’activer un mécanisme de crise contraignant ses partenaires européens à accueillir un certain nombre de réfugiés, ou à leur donner une aide au retour en option.

Le nouveau pacte est donc flexible, après le refus obstiné de certains Etats de relocaliser chez eux les migrants arrivés en Grèce ou en Italie. Hongrie, Pologne, Slovaquie et République tchèque, les 4 de Visegrad, ou encore l’Autriche, ont refusé ces dernières années d’assumer leur quota d’accueil, participant au retentissant échec de cette politique européenne.

Aider les pays de départ, renforcer les frontières

En premier lieu, a détaillé le vice-président de la Commission Margaritis Schinas, l’Union européenne va plus aider les pays d’où proviennent les migrants pour améliorer leur situation sur place, éviter les départs et améliorer les conditions de réinstallation dans leur pays d’origine. Des partenariats avec les pays de transit aussi. 70 milliards d’euros sont prévus pour ces actions.

Cette dimension externe existait déjà : l’Union européenne a un accord avec la Libye a permis de diviser par 10 le nombre de demandeurs d’asile et de migrants arrivant en Europe, ce qui rend le volet solidarité européenne moins pressant qu’en 2015, observe le professeur De Bruycker : "On peut se demander si tout le pari de l’Union européenne n’est pas d’éviter d’avoir à utiliser les mécanismes de solidarité car les flux resteront à un faible niveau."

Deuxième mesure : le renforcement des frontières extérieures (utilisation des empreintes digitales qui est déjà prévue et, vu la crise Covid-19, le contrôle sanitaire)  et une accélération des procédures tout en préservant "le droit d’asile", insiste la Commission, de façon à mieux contrôler les migrants à leur arrivée pour les diriger rapidement vers les filières qu’ils doivent suivre. Et cela comprend celle du retour pour les migrants n’ayant pas obtenu le droit de rester en Europe.

La lutte contre les réseaux de trafiquants faisait déjà partie de la stratégie, souligne Philippe De Bruycker qui ajoute : "En luttant contre les passeurs, on lutte contre les migrants et on empêche les demandeurs d’asile d’arriver dans l’Union européenne".

Plus de solidarité

Et enfin, troisième pilier et grande nouveauté : de la solidarité, “effective et permanente”, précise Margaritis Schinas qui évoque un “parrainage”. Les Etats-membres “sous-pression”, ceux qui reçoivent le plus de migrants, pourront faire appel à des Etats-parrains qui n’accueillent pas de migrants mais les aideront au rapatriement. Ces pays pourront choisir la nationalité des migrants qu’ils souhaitent rapatrier.

Le commissaire Schinas voit dans le nouveau système “une feuille blanche” dans la gestion des migrations : pour lui, la page Dublin est tournée.

Mais aux yeux du professeur De Bruycker, Dublin est bel et bien maintenu, mais avec en plus ce volet solidarité, de toute façon prévu par les traités européens.

Le plan prévoit aussi que les migrants sauvés en mer devraient être accueillis et non renvoyés chez eux. La Commission recommande que les Etats membres ne poursuivent pas les ONG menant des missions de secours en Méditerranée, des précisions apportées à des lignes directrices déjà définies par la Commission.

Une solution acceptable pour les 27 ?

Ylva Johansson, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, a indiqué que la crise migratoire était terminée, soulignant que les flux migratoires nets vers l’Union européenne étaient de 1,5 million de personnes entrant légalement sur le territoire européen, contre 140.000 demandeurs d’asile arrivant illégalement.

"La gestion migratoire ne consiste pas à trouver une solution parfaite, mais une solution acceptable par tous", a ajouté la commissaire suédoise. "J’imagine qu’aucun Etat membre ne dira qu’il s’agit d’une proposition parfaite mais j’espère que les 27 diront qu’il s’agit d’une approche équilibrée méritant qu’on y travaille."

Reste à voir si le compromis présenté par la Commission est acceptable pour les 27 et si une fois adopté, la réforme pourra être appliquée, alors que des dizaines de milliers de migrants sont toujours bloqués en Grèce.

L’Autriche avait émis des doutes sur la faisabilité de cette réforme avant même sa présentation, mais Vienne estime finalement que la Commission "a beaucoup bougé vers notre proposition". 

C'est "un pas important" mais insuffisant vers une approche "vraiment européenne", a jugé le chef du gouvernement italien Giuseppe Conte, réclamant "des certitudes" sur son application.

La Hongrie, elle, réaffirmait ses exigences: "Nous devons nous assurer que les frontières extérieures demeurent parfaitement étanches sur toute leur longueur", a réagi le porte-parole du gouvernement Zoltan Kovacs.

"Nous avons maintenant une grande possibilité de montrer au monde que sur ce thème difficile, l'Europe se serre les coudes", a réagi le ministre allemand de l'Intérieur, Horst Seehofer, dont le pays occupe actuellement la présidence de l'UE. La chancelière allemande Angela Merkel, qui avait ouvert ses frontières à un million de personnes il y a cinq ans, a joué un rôle moteur dans l’élaboration de ce plan qu’elle considère, à l’approche de la fin de sa carrière politique, comme une pièce maîtresse de l’héritage qu’elle laissera.

Le Parlement va à présent se saisir de la proposition de la Commission, de même que le Conseil, au sein duquel le président Charles Michel peut s’attendre à une difficile négociation.

Réaction d’Oxfam : la Commission a cédé

Experts, eurodéputés et ONG étaient en revanche très critiques. La Commission "rapièce un ensemble sans véritable patron, sans structure, sans ossature", indique à l'AFP le spécialiste des questions migratoires Yves Pascouau, tandis que le chercheur belge François Gemenne fustige "un compromis entre la lâcheté et la xénophobie".

"Ce nouveau pacte institutionnalise la honte (...) il n'empêchera pas le maintien de camps indignes. La Commission s'est couchée devant Orban et consorts", abonde l'eurodéputé Damien Carême (Verts). 

"L'UE a externalisé sa politique migratoire à la Turquie et en a payé le prix géopolitique. Nous ne pouvons pas fonder nos politiques sur l'extrémisme hongrois et polonais, malheureusement c'est ce que fait la Commission", cinglait l'eurodéputé Guy Verhofstadt (Renew, centre).

A force de rechercher le consensus, la Commission européenne "cède devant les gouvernements anti-immigration", a accusé l’ONG Oxfam. "Depuis de nombreuses années, l’Europe a besoin de réformer son système d’asile afin de protéger les gens qui fuient les persécutions et le conflit dans le respect du droit international", écrit l’ONG, en saluant la volonté de Bruxelles de faire évoluer "de manière significative" les 27.

"Cependant, afin de parvenir à un consensus, la Commission a cédé à la pression des gouvernements européens dont le seul objectif est de faire baisser le nombre de bénéficiaires d’une protection internationale sur le continent", poursuit-elle.

Selon Oxfam, les nouvelles propositions "vont probablement reproduire la situation abominable à laquelle nous assistons depuis des années dans les 'hotspots' de Grèce", ces lieux censés sélectionner les candidats à l’asile où "des familles entières se retrouvent de facto en détention".

"Un élément clef du nouveau pacte vise à introduire aux frontières de l’UE des procédures expresses de demandes d’asile et de retour (des migrants refusés vers leur pays d’origines). Nous craignons que cela ne dilue leurs garanties juridiques et ne conduise à des détentions accrues", s’est inquiété pour sa part Maria Nyman, secrétaire générale de l’ONG Caritas Europa.

Ces nouvelles procédures "pourraient reproduire le modèle ayant abouti à Moria, avec des structures d’accueil surpeuplées et indignes", a-t-elle observé, jugeant que "sans système équitable répartissant les demandeurs d’asile à travers l’Europe en tenant compte de leurs liens familiaux et personnels, le nouveau Pacte est voué à l’échec".

Le Pacte sur l’asile "fournit une chance unique de donner la priorité aux enfants […] et de remédier aux conditions inhumaines et aux échecs" de la politique migratoire de l’UE, a estimé en revanche l’UNICEF. L’organisation salue "la reconnaissance que tous les enfants migrants doivent bénéficier d’une protection spéciale, qu’ils voyagent seuls ou avec leurs familles".

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