Accord européen pour limiter les commissions sur les cartes bancaires

Accord européen pour limiter les commissions sur les cartes bancaires
Accord européen pour limiter les commissions sur les cartes bancaires - © NICHOLAS KAMM - BELGAIMAGE

Un accord politique est intervenu cette semaine entre les trois institutions européennes sur un plafonnement des commissions que les banques s'appliquent entre elles lors des paiements par carte bancaire, ce qui pourrait avoir des effets positifs pour les consommateurs.

Les négociateurs de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, qui représentent les Etats, sont parvenus mercredi soir à un compromis qui permettra d'appliquer un plafond uniforme dans l'UE aux commissions multilatérales d'interchange, ou CIM, payées par la banque d'un commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit. Elles sont appliquées pour des opérations transfrontalières mais aussi intérieures dans certains pays européens.

Ces commissions sont répercutées par la banque sur le commerçant, qui lui-même les répercute sur le prix de ses produits.

Ce sont donc les consommateurs qui, in fine, les paient indirectement, qu'ils règlent leurs achats par carte bancaire ou non.

Aux termes de l'accord, la Commission sera plafonnée à 0,3% de la valeur de la transaction pour les paiements par carte de crédit, et au terme d'une période de transition de cinq ans, à 0,2% ou 5 centimes d'euro pour les cartes de débit.

L'accord doit encore être approuvé formellement par les Etats membres et le Parlement, dont le vote en session plénière interviendra courant 2015. Les plafonds seront appliqués six mois après l'entrée en vigueur de la législation. Certaines cartes en sont exclues, comme les cartes d'affaires de type American Express ou Diners.

Les CIM étaient depuis longtemps dans le collimateur de la Commission européenne, pour qui elles entravent la concurrence. Le groupe de cartes bancaires Visa, qui faisait l'objet d'une enquête de la Commission européenne, avait déjà anticipé en ramenant ses commissions à 3% de la valeur de la transaction, ce qui représente une baisse de 40 à 60% par rapport à ce qu'il pratiquait auparavant.


Belga

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