Accord de gouvernement en Israël : vers une annexion d'une partie de la Cisjordanie

Un panneau d'affichage du président du Parlement israélien Benny Gantz  le long d'une autoroute dans la ville côtière de Tel Aviv, le 29 mars 2020.
Un panneau d'affichage du président du Parlement israélien Benny Gantz le long d'une autoroute dans la ville côtière de Tel Aviv, le 29 mars 2020. - © JACK GUEZ - AFP

Après seize mois d’une crise politique sans précédent dans l’histoire d’Israël, le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son ex-rival Benny Gantz se sont entendus lundi pour former un gouvernement d’union en pleine pandémie de Covid-19. Ce gouvernement d’urgence s’est donné pour mission de combattre l’épidémie de coronavirus et ses conséquences. Il prévoit également une annexion rapide de la majeure partie de la Cisjordanie, à savoir les colonies juives et la vallée du Jourdain.

La mort du processus de paix

Cette annexion signerait l’enterrement officiel de ce qu’on appelle depuis près de 30 ans le "processus de paix" entre Israéliens et Palestiniens. Il visait à trouver un accord entre les représentants des deux peuples sur le partage du territoire, avec la création de deux États vivant en paix côte à côte.

"C’est clair que cette proposition d’annexion montre qu’Israël considère qu’il peut décider unilatéralement du sort du territoire alors qu’il a toujours été considéré que si on allait vers une solution à deux États, la solution devait faire l’objet d’un accord entre les deux parties", estime François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université Libre de Bruxelles (ULB).

Depuis 1967, la Cisjordanie est considérée comme un territoire palestinien occupé. L’annexion annoncée ferait changer le statut de ce territoire : "il ferait officiellement et intégralement partie du territoire de l’État d’Israël. Cela voudrait dire que la législation israélienne s’appliquerait pleinement et intégralement ", explique François Dubuisson.

Violation du droit international

Cette décision unilatérale ne serait pas reconnue par de nombreux pays, comme les pays arabes de la région ou les Etats membres de l’Union européenne.

Il s’agirait d’une violation du droit international et de toute une série de résolutions du conseil de sécurité

"Au regard du droit international, c’est une décision qu’Israël ne peut pas prendre unilatéralement", tranche François Dubuisson. "Il s’agirait d’une violation du principe de non-acquisition de territoire par la force. Ce serait donc une violation flagrante du droit international en général et d’une série de résolutions du Conseil de sécurité en particulier."

L’annexion serait également rejetée par les Palestiniens eux-mêmes. Le Premier ministre Palestinien Mohammed Shtayyeh a condamné dès lundi soir la perspective de ce "gouvernement d’annexion" qui "signifie la fin de la solution à deux États et le démantèlement des droits du peuple palestinien".

Un appui américain

Pour mener à bien cette annexion, les deux partenaires Benjamin Netanyahou et Benny Gantz savent qu’ils peuvent compter sur un allié de taille, le président américain Donald Trump. L’annexion d’une bonne partie de la Cisjordanie se trouve dans le plan que le président américain a présenté en janvier dernier. Ce plan prévoit la création d'un État palestinien sur le territoire restant, les grandes villes palestiniennes, sous forme d’enclaves séparées.

"Dans l’accord de gouvernement signé par Benjamin Netanyahu et son ex-rival Benny Gantz, il est prévu que toute annexion devra être approuvée par l’administration américaine. Ce serait une décision purement bilatérale entre les États-Unis et Israël", ajoute le professeur de droit international, François Dubuisson.

"Système d’apartheid"

Pour les organisations de défense des droits de l’homme, Israël avance droit vers l’instauration d’un "système d’apartheid". L’État palestinien ainsi créé serait comparable aux bantoustans sud-africains.

"Cela fait effectivement penser à cette politique. Elle consistait à créer des petits États fictifs qui permettaient d’affirmer que l’Afrique du sud ne regroupait qu’une large majorité de population blanche. Cela permettait de justifier l’exclusion de la population noire du processus décisionnel en leur ôtant par exemple le droit de vote. Ici, cela y fait penser parce qu’Israël garderait les parties de la Palestine qu’elle considère comme utiles, et laisserait des petits morceaux de territoire à un pseudo-État palestinien. Une déconstruction qui justifierait, comme en Afrique du sud, le fait que ces Palestiniens seraient exclus de tout processus politique en Israël", analyse François Dubuisson.

Le vote de la loi d’annexion pourrait intervenir dès le mois de juillet prochain.

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