Contrefaçon: une loi bloquée par la chute du gouvernement

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Une loi de mai 2007 sur la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur cinq mois plus tard, n'a encore produit que peu d'effets, en raison de l'absence d'arrêtés d'exécution, a-t-on appris lundi de source gouvernementale.

Les arrêtés d'exécution sont prêts, mais ils ne peuvent que difficilement signés par un gouvernement en affaires courantes, a admis le cabinet du secrétaire d'Etat démissionnaire à la Coordination de la lutte contre la fraude, Carl Devlies (CD&V), interrogé par l'agence BELGA.

Cette loi prévoit des sanctions plus sévères pour les auteurs de contrefaçons et de piraterie. Elle confie également des compétences supplémentaires à l'inspection économique et aux douanes. Elle ne spécifiait toutefois quel service devrait se charger de la conservation et la destruction de biens saisis.

Une loi du 28 avril dernier contenant diverses dispositions réglait ce problème. Mais la chute du gouvernement Leterme II a empêché la prise des arrêtés d'exécution, qui ne peuvent être pris en affaires courantes, a-t-on ajouté de même source.


Belga

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