Publicité: à quelles règles la RTBF est-elle soumise?

La cohabitation entre publicité et info est parfois mal perçue par les téléspectateurs, les auditeurs ou les internautes de la RTBF. On en parle d'ailleurs dans cet article d'INSIDE, ici. En matière de publicité, la RTBF répond en fait aux normes du décret SMA, le décret Services Médias Audiovisuels et les règles qui sont inscrites dans son contrat de gestion. 

C’est le CSA, le Conseil Supérieur Audiovisuel qui contrôle ce cadre légal. (Le JEP, le Jury d'Ethique Publicitaire, contrôle lui, comme son nom l'indique, le respect de l'éthique publicitaire). Manon Letouche est secrétaire d’instruction au CSA. Son service traite les plaintes des publics et mène les instructions quand il y a des infractions potentielles à la législation de l’audiovisuel. Elle nous explique quelles sont ces règles.

Séparer la publicité du contenu rédactionnel

Manon Letouche rappelle que la première règle à respecter, quand l’on parle de publicité, c’est de pouvoir l’identifier. Qu’elle soit bien séparée du contenu éditorial : d’un JT, une émission radio, un article d’infos, avec des jingles spécifiques. 

Et puis, « il y a des règles légales en matière de conditions d’intégration de la publicité. Par exemple, les JT ou les JP ne peuvent pas être interrompus par de la publicité. A la RTBF, c'est la même chose pour les programmes pour enfants. Ceux sur la Trois et sur le site Ouftivi sont dans un environnement sans publicité ». 

6 minutes de publicité par heure en moyenne 

Il y a aussi des limites en matière de durée. C'est-à-dire que pour l’ensembles des médias, l’écran publicitaire ne peut pas être supérieur à 12 minutes par heure. « Pour la RTBF c’est plus strict, à savoir un plafond de 12 minutes par heure, comme pour les autres médias. Mais 6 minutes par heure comme moyenne journalière ».

Par ailleurs, sur le service public, certains produits ne peuvent pas faire l’objet de publicité. A la RTBF, par exemple, on ne peut pas faire de la publicité pour un alcool de plus de 20 degrés. Et le nouveau contrat de gestion prévoit d'autres interdictions ou limitations, comme par exemple, des paris sportifs en ligne. Ou encore une interdiction de la publicité pour les produits contenant du glyphosate. Il est aussi prévu de placer des messages visant la santé dans les publicités télé relatives aux boissons sucrées et produits alimentaires manufacturés. 

Ne pas porter atteinte à la dignité humaine 

En matière de contenu, les annonceurs doivent aussi respecter d'autres normes : « Par exemple : la communication publicitaire ne peut pas porter atteinte à la dignité humaine, ni au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes », rapporte Manon Letouche, « Elle ne peut pas comporter de discrimination. Elle ne peut pas porter préjudice aux mineurs ». Le CSA a déjà pris des mesures à l'encontre de certaines publicités qui ne respectaient pas ces conditions. 

Des règles aussi, pendant la campagne électorale 

Concernant la campagne électorale, elle est elle aussi balisée par des normes. Le règlement est applicable trois mois avant les élections et stipule « que l’on ne peut pas faire de la publicité pour les partis ou les candidats. On ne peut pas faire de la publicité qui indirectement ferait de la propagande d’un parti ou d’un autre ». 

Cela concerne tous les médias de la RTBF, mais le digital, en général, sort parfois des radars. La directive européenne Service de Médias Audiovisuels a été modifiée il y a peu pour faire face à ces évolutions. Par exemple, « il est question de mettre en place des règles spécifiques pour les plateformes de partages de vidéo (comme YouTube), qui jusqu'ici étaient hors du champs de la régulation », explique Manon Letouche. Cette directive est en train d'être transposée en droit belge. 

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