Vente des filiales de Nethys: la Région a annulé les décisions administratives, pas les contrats

La Région Wallonne vient d’annuler les décisions de vente adoptées par Nethys, de ses trois filiales VOO, Win et Elicio. Les contrats de vente en tant que tels sont-ils pour autant rompus ? Rien n’est moins sûr. A en croire des dispositions de droit, ces contrats seraient aujourd’hui encore parfaitement valables. L’imbroglio est juridique, et, une fois de plus, à la croisée des chemins entre droit des affaires et droit public – entre respect de la loi, et sécurité juridique pour les acteurs privés. Explications.

Ce dimanche, le ministre des pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne a annoncé annuler les ventes de Voo, Win et Elicio, trois filiales de Nethys. Au rayon des motifs invoqués on trouve pêle-mêle : absence de demande d’avis, défaut de mise en concurrence, et préjudice de l’intérêt général par sous-valorisation des actifs vendus. Mais ce que la tutelle wallonne a annulé, ce sont bien des décisions administratives et non des contrats de vente. Et cela fait toute la différence.

Acte Détachable

En droit administratif, il existe une théorie dite de l’" acte détachable ". Il s’agit d’une fiction juridique – aux implications bien réelles, qui distingue d’une part un acte administratif " détachable " – une décision du Conseil d’administration de Nethys, en l’occurrence – du contrat que l’acte a généré. Un recours en annulation n’est dès lors pas efficace quand le contrat est déjà concluOu pour le dire autrement, ce n’est pas parce qu’une décision émanant de Nethys est annulée que nécessairement le contrat de vente lié à cette décision est lui aussi annulé.

Les contrats conclus sont conclus

Et il a en fait été établi (par une jurisprudence certes non unanime sur la question) que l’annulation d’un acte détachable du contrat n’aurait pas d’effet sur l’existence du contrat. Seul un juge judiciaire serait compétent pour l’annulation du contrat. Est-ce que ces contrats des ventes de VOO, Win et Elicio sont donc toujours valables ? A priori, oui.

" Faute de prouver le contraire, oui, ces contrats sont toujours valables", confirme Cédric Halin, bourgmestre d’Olne, commune actionnaire de l’intercommunale Enodia. " Parce que ces contrats, ils sont signés, ils existent. Le gouvernement n’a pas le pouvoir d’annuler des contrats. Il a le pouvoir d’annuler une décision administrative. Donc a fortiori, ces contrats existent toujours ".

Politique du fait accompli

En jargon juridique, cette notion d’acte détachable est qualifiée de "politique du fait accompli". Parce que dans un équilibre à trouver entre légalité et sécurité juridique pour les investisseurs, le législateur a estimé qu’il fallait aussi protéger les droits générés de part et d’autre d’un contrat conclu. En le cas d’espèce, rien ne permet d’affirmer que Providence Equity n’a pas été de bonne foi, ou savait que Nethys n’était pas en pleine capacité de contracter une vente. Et pour le dire autrement, même si ces deals apparaissent comme douteux du point de vue de l’intérêt général, ils n’en demeurent pas moins des deals. Et le gouvernement wallon, à nouveau, n’a pas le pouvoir de casser un contrat.

Actions juridiques en vue

" Généralement quand une entité publique contracte, elle prévoit des clauses résolutoires", continue Cédric Halin. " Dès lors qu’il y avait une tutelle sur les actes du CA de Nethys, il aurait été prudent de prévoir dans ces contrats des clauses résolutoires ou suspensives qui permettent de définir des conditions. Et si elles ne sont pas rencontrées, le contrat est alors annulé. Je n’ai pas lu les contrats, je ne sais pas ce qui s’y trouve. Mais demain, il est tout à fait possible que ceux qui ont signé les contrats avec Nethys – l’une des deux structures mises sur pied par François Fornieri ou Providence Equity – contestent l’annulation, et demandent soit l’exécution du contrat, soit sa résolution – avec indemnités à la clé ".

Comprenez que la situation actuelle ouvre la porte à de nombreuses actions juridiques. De la part des acheteurs des trois filiales. Ou de la part du prochain conseil d’administration de Nethys lui-même, qui déciderait de saisir un juge pour demander la nullité des contrats. Ou encore d’une partie tierce qui s’estime lésée par la vente. Et le juge pourrait alors ordonner la nullité des contrats signés – avec peut-être dommages et intérêts, ou indemnités.

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