Une grève du personnel ne justifie pas la non-indemnisation de passagers lésés, selon la justice européenne

Une grève du personnel ne justifie pas la non-indemnisation de passagers lésés, selon la justice européenne. Image d'illustration
Une grève du personnel ne justifie pas la non-indemnisation de passagers lésés, selon la justice européenne. Image d'illustration - © Bernd von Jutrczenka - BELGA

Une grève du personnel, à l’appel d’un syndicat, ne permet pas à une compagnie aérienne d’être exemptée de l’obligation d’indemniser les passagers confrontés à un vol annulé ou fortement retardé, a estimé mardi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). L’arrêt a été rendu à la suite d’une question préjudicielle d’un tribunal suédois, saisi par AirHelp, entreprise spécialisée dans la récupération d’indemnisations dans le transport aérien.

Une grève interne du personnel n’est pas une "circonstance exceptionnelle"…

Un règlement européen sur les droits des passagers aériens impose certaines obligations aux compagnies en cas d’annulation d’un vol ou de retard important : prise en charge du passager, vol alternatif, ou encore dédommagement financier, selon les cas. Le tout était de savoir, dans ce dossier, si une grève du personnel de la compagnie peut être vue comme une "circonstance extraordinaire" qui exempte l’entreprise de ces obligations.

La compagnie Scandinavian Airlines System (SAS) avait annulé en 2019 plusieurs vols en raison d’une grève de ses pilotes, grève organisée à l’appel des syndicats en pleine négociation d’une nouvelle convention collective de travail. Un passager, passant par AirHelp, a exigé une indemnisation pour son vol annulé, que la compagnie a refusé de payer, arguant d’une "circonstance extraordinaire" indépendante de sa volonté.

…Mais un outil inhérent à la concertation sociale

La CJUE a invalidé mardi le raisonnement de SAS. Une grève au sein de la compagnie elle-même, certainement si elle respecte les délais de préavis prévus par la législation nationale, fait partie des outils normaux de la négociation sociale, note la Cour. Elle doit donc être vue comme "un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur". Par ailleurs, si elle est motivée par des revendications liées aux conditions de travail et de rémunération, on ne peut pas prétendre que l’entreprise n’en a aucun contrôle. Dans ce cas, on ne peut pas parler de "circonstances extraordinaires".

La situation serait différente si la grève était externe au transporteur, ou motivée par des mécontentements échappant à la concertation sociale propre à l’entreprise, développe la CJUE.


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L'avenir de l'aviation: JT 30/01/2021

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