Projet de loi sur les plate-formes de réservation: mais où sont les sanctions, demande le PS

Un projet de loi pour rendre les hôtels moins dépendants des plate-formes de réservation
Un projet de loi pour rendre les hôtels moins dépendants des plate-formes de réservation - © Tous droits réservés

La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé mercredi à l'unanimité le projet de loi des ministres de l'Économie et des PME, Kris Peeters et Denis Ducarme, visant à libérer les exploitants d'hôtels de l'emprise tarifaire de sites internet comme Booking.com. Le secteur était demandeur d'une telle mesure, qui lui permettra d'avoir davantage de latitude quant à sa politique tarifaire, selon la fédération flamande de l'horeca.

Environ 40% des réservations dans les hôtels belges passent actuellement par des plate-formes en ligne telles que Booking. Les clauses tarifaires qui lient les établissements aux sites ne font que renforcer la position dominante de ces derniers, estime le ministre.

La mesure prévoit une interdiction de ce type de clause à l'avenir, mais celles existantes ne seront pas remises en cause.

En avril, la Commission européenne avait émis un avis négatif sur l'avant-projet de loi, soulignant que le droit national de la concurrence ne pouvait entraîner d'interdiction d'accords passés entre entreprises s'ils ne sont pas également proscrits par le droit européen.

La députée socialiste Fabienne Winckel s’étonne toutefois que le projet déposé par le gouvernement ne prévoie aucune sanction en cas d’infraction. "Un dispositif sans aucune sanction peut-il être suffisamment dissuasif ?" s’interroge Fabienne Winckel qui craint que la réglementation ‘de façade’ proposée par le gouvernement risque au contraire de manquer son objectif : rééquilibrer le rapport de force entre plateformes de réservation et établissements hôteliers.

"Notre proposition prévoit d’appliquer la sanction qui est en vigueur en France, à savoir une amende de 30.000 € à 150.000€. Une politique active de poursuite des infractions nous semble tout aussi importante : nous souhaitons la mise en place d’une procédure d’avertissement au sein du SPF Economie permettant à des agents commissionnés d’intervenir au plus vite et d’intenter une action en cessation ou si nécessaire, de transmettre le dossier au procureur du Roi. Nous avons intégré ces éléments sous forme d’amendements au projet du gouvernement" précise Fabienne Winckel.

Reportage du JT 13h sur la libéralisation des tarifs hôteliers: