Un droit des sociétés new look, pour motiver les nouveaux entrepreneurs

Le nouveau code des sociétés arrive en Belgique, ce qui aura un impact évident sur les affaires.
Le nouveau code des sociétés arrive en Belgique, ce qui aura un impact évident sur les affaires. - © THIERRY ROGE - BELGA

Ce 1er mai, le droit des sociétés change de look. Une réforme avec un objectif clair: que davantage de candidats entrepreneurs lancent leur société en Belgique. Tour d'horizon. 

Une réforme simplifiée, qui offre une plus grande accessibilité à l'entrepreneuriat  et qui vise à éclaircir certaines zones parfois ombrageuses. Voilà succinctement les quelques avantages qu'offre le nouveau code des sociétés. Côté simplification, on retrouve le nombre de formes de sociétés. Auparavant, il en existait 17 différentes. Désormais, il n'y en aura plus que 4: 

  • la société à responsabilité limitée (SRL),
  • la société anonyme (SA),
  • la société coopérative (SC),
  •  la société simple.

Toutes les autres n'entreront plus sous le joug de la loi. Les entrepreneurs de ces types de sociétés devront changer leur statut pour les adapter au nouveau code avant le 1er janvier 2024. Quant aux asbl et aux fondations, elles entreront désormais dans le cadre de ce droit des sociétés. 

Plus besoin de capital de départ pour lancer sa start-up

Cette simplification est à mettre en parallèle avec l'accessibilité. Auparavant, une SPRL devait disposer d’un capital de départ de 18.550 euros. Désormais, c'est terminé, plus besoin de capital de départ pour lancer sa start-up. Mais ça ne veut pas dire que l'entrepreneur est libre de débuter n'importe comment. Les fondateurs de la SRL (au lieu de SPRL) devront présenter un plan financier élaboré selon un format standard, cadré par la loi, préparé avec l'aide d'un réviseur d'entreprise ou d'un comptable.

Autre point qui va dans le sens de la simplification, celui lié à la société anonyme: un seul actionnaire pourra créer sa SA, contre deux auparavant. Même remarque du côté des administrateurs, où un seul pourra être nommé, contre un minimum de trois précédemment. 

Enfin, ce code permettra à la législation d'être moins opaque, surtout pour les sociétés qui ont certaines branches à l'étranger. Ainsi, ces entreprises seront désormais soumises à la juridiction du pays où se trouve leur siège social. Auparavant, c'était le lieu où se trouvait l'implantation de la plus grande partie de l'entreprise qui était prépondérant, ce qui pouvait amener à une certaine subjectivité. Ce ne sera plus le cas... Avantage de cette réforme, cela permettra aux entreprises de se soumettre à la loi du pays dans lequel se trouve la gestion effectives de leur société. 

 

 

 

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