Victoire d'Apple qui ne doit pas rembourser 13 milliards d'avantages fiscaux à l'Irlande

Apple et son patron Tim Cook jubilent: il ne devront pas rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande comme l'exigeait la Commission européenne.
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Apple et son patron Tim Cook jubilent: il ne devront pas rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande comme l'exigeait la Commission européenne. - © HANDOUT - AFP

C’est une victoire importante pour le géant du numérique Apple et pour le gouvernement irlandais. La justice européenne a annulé la décision de la Commission exigeant le remboursement à l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

Selon le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission n’est pas parvenue à démontrer "l’existence d’un avantage économique sélectif" accordé par l’Etat irlandais à Apple. Cette décision constitue un cuisant revers pour la Commission européenne et sa vice-présidente Margrethe Vestager dans sa volonté de combattre la concurrence fiscale entre Etats qui profite aux multinationales. La Commission peut encore introduire un appel.

L'Irlande et Apple se réjouissent

Le gouvernement irlandais et Apple se sont immédiatement félicités de la décision des juges de Luxembourg. "Nous saluons le jugement de la Cour européenne", a souligné le ministère irlandais des Finances dans un communiqué. Il répète qu’il "n’y a jamais eu de traitement spécial" pour Apple, taxé selon les règles en vigueur dans le pays.

Selon Apple, "cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société", a déclaré le groupe à la pomme.

Un taux de 0,005% sur les bénéfices

L’affaire remonte au 30 août 2016 : alors Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager décide de frapper un grand coup. Selon l’enquête de la Commission, Apple a rapatrié en Irlande entre 2003 et 2014 l’ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin. Le groupe a ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s’acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d’euros, selon les calculs de la Commission.

Margrethe Vestager dénonçait alors sans ménagement ces arrangements douteux entre le gouvernement irlandais et le géant technologique : "L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. " La Commission a établi qu’Apple n’a finalement dû payer que 1% d’impôts irlandais sur ses bénéfices européens en 2003. Et en 2014, ce taux a encore diminué jusqu’à 0,005%, autrement dit, Apple ne paie pratiquement plus d’impôts sur ses bénéfices en Europe.


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Pour arriver à ce résultat, l’Irlande a détourné la possibilité de conclure des rulings, des arrangements fiscaux avec une société. La Commission relevait que " pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un "siège". L’appréciation de la Commission a montré que ces "sièges" n’existaient que sur le papier et n’auraient pas pu générer de tels bénéfices. " Ce traitement fiscal préférentiel créé un avantage accordé à Apple envers ses concurrents. Cet avantage constitue une "aide d’Etat" illégale, puisqu’elle se fait aux dépens d’autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.

L’Irlande : eldorado des multinationales

Pour Dublin néanmoins, il n’y avait rien d’illégal. Connue pour ses positions "pro-business", l’Irlande a attiré sur l’île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d’emplois, grâce à une fiscalité avantageuse. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’Irlande, comme Apple, a fait appel de la décision. "La Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté" irlandaise concernant l’impôt sur les sociétés, avait affirmé Dublin. Quant au patron d’Apple, Tim Cook, il avait qualifié l’affaire de "foutaise politique".

L’arrêt pris aujourd’hui est susceptible d’appel. La vice-présidente de la Commission a déclaré qu'elle allait "étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes", sans toutefois dire si la Commission allait faire appel de cet arrêt. Généralement, lorsque les affaires font l’objet d’un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d’Apple, au cours de l’année 2021. "La Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d'impôts", a ajouté Mme Vestager.

Pour la Danoise Margrethe Vestager, bête noire des Gafa et surnommée la "tax lady" par le président américain Donald Trump, précisément à cause du cas d’Apple, cette décision vient cependant affaiblir sa politique menée contre une série de multinationales ayant bénéficié d’un traitement fiscal jugé trop favorable.

La taxe sur le numérique toujours en suspend

Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient tranché dans des sens différents. Ils avaient déjà réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d’une somme identique pour avantages fiscaux indus.


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Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, où plusieurs pays européens, dont la France, veulent parvenir à une meilleure imposition des géants du numérique, partout où ils réalisent des profits. Cependant, dans une UE à 27, où toutes les questions fiscales se décident à l’unanimité, il n’est guère facile de s’entendre.

Déclaration de Paschal Donohoe, ministre irlandais des Finances (et président de l'Eurogroupe), ce 15 juillet à Dublin (anglais)

Traduction de Paschal Donohoe, ministre irlandais des Finances: "L'Irlande n'accorde un traitement fiscal préférentiel à aucun contribuable. Ce n'est la politique d'aucun gouvernement irlandais, ce n'est pas la politique des autorités fiscales." -
"Il est tout à fait à l'ordre du jour de l'OCDE et de la Commission européenne de trouver des moyens nouveaux et différents de taxer les entreprises numériques et l'Irlande devra jouer son rôle dans le débat que nous aborderons à ce sujet. Je continue d'être convaincu que le meilleur endroit pour parvenir à un accord à ce sujet est au sein l'OCDE."

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