Tax shift, black box... ce qui va changer pour les entreprises le 1er janvier

La black box, ou caisse enregistreuse "intelligente", fera son entrée dans l'horeca ce 1er janvier 2016.
La black box, ou caisse enregistreuse "intelligente", fera son entrée dans l'horeca ce 1er janvier 2016. - © JASPER JACOBS - BELGAIMAGE

Parmi les nouvelles mesures qui accompagnent le passage à l'année 2016, une série concernent directement les entreprises.

Le Tax shift fait ressentir ses premiers effets

Les premières mesures entrant dans le cadre de la réforme fiscale visant à améliorer la compétitivité, la situation de l'emploi et renforcer le pouvoir d'achat feront sentir leurs effets dès le 1er janvier prochain. D'autres dispositions du fameux Tax shift entreront en vigueur jusqu'en 2020.

Le pouvoir d'achat est valorisé par un allègement de l'impôt sur les revenus, partiellement compensé par l'augmentation d'un certain nombre de taxes (sur la spéculation, le précompte mobilier, la chirurgie esthétique, les intercommunales, ...). En outre, la revalorisation du pouvoir d'achat se fera sentir dès le 1er janvier chez les bénéficiaires, via le précompte professionnel. La moitié des contribuables bénéficiera d'une revalorisation de 44 euros net à partir du mois prochain.

Autres mesures: la cotisation zéro à vie sur le premier engagement ainsi que les réductions sur les six premiers travailleurs. La première veut que dès 2016, jusque fin 2020, les employeurs engageant un premier travailleur bénéficieront d'une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce dernier. De plus, une réduction des cotisations sociales est prévue pour le 2e jusqu'au 6e travailleur, pour stimuler la croissance et la création d'emplois.

Le Tax shift pèse quelque 7,2 milliards d'euros dont 4,45 milliards sur le pouvoir d'achat et 2,9 milliards pour renforcer la compétitivité des entreprises.

Petites entreprises: modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe

Dès le 1er janvier 2016, le seuil limite du chiffre d'affaires pour l'application du régime (optionnel) de la franchise de taxe pour les petites entreprises passera de 15 000 euros à 25 000 euros.

Les entreprises qui ont réalisé en 2015 un chiffre d'affaires ne dépassant pas 25 000 euros et qui souhaitaient bénéficier de ce régime pouvaient, sous certaines conditions d'application, opter pour ce régime via une déclaration de passage à renvoyer à l'office de contrôle avant le 15 décembre dernier.

Réforme du droit comptable pour les entreprises

Les entreprises pourront compter à partir du 1er janvier 2016 sur une diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux, dans le cadre d'une ensemble de mesures décidées en guise de transposition d'une directive européenne.

Sont ainsi prévus un relèvement des seuils d'accès au statut de "petite société" et la création d'un nouveau statut de "microsociété".

Les déclarations des employeurs pour certains risques sociaux désormais électroniques

Les déclarations mensuelles des employeurs pour leurs collaborateurs en chômage temporaire, qui travaillent à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ou qui bénéficient d'allocations d'activation, de vacances-jeunes ou de vacances-seniors se feront de manière électronique à partir du 1er janvier.

L'Onem n'acceptera donc plus à compter de cette date de formulaires de déclaration papier pour ce type de risques sociaux.

On parle de risque social quand un travailleur ne peut plus exercer son activité à cause d'une maladie ou d'un accident notamment. L'employeur introduit alors une déclaration du risque social (DRS) permettant au travailleur d'obtenir un revenu de remplacement pour compenser la perte de salaire subie.

Pour l'année 2015, le nombre de ces déclarations s'élevait jusqu'au 15 décembre à 3 863 139.

Nouveau certificat d'incapacité de travail

Le modèle de certificat de déclaration d'une incapacité de travail subira une modification au 1er janvier 2016 afin de le rendre conforme aux certificats des pays européens voisins. Pour pouvoir bénéficier d'une indemnité de la mutualité, une personne doit, en effet, déclarer son incapacité de travail au médecin-conseil de sa mutualité.

Le médecin traitant devra indiquer la date de début et la date de fin probable de l'incapacité de travail. Il complétera aussi la période avec des informations médicales détaillées. Cela permettra au médecin-conseil de la mutualité de mieux décider: soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical.

Le but de ce nouveau modèle de certificat d'incapacité de travail est une meilleure communication et une collaboration accrue entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité.

Introduction de la black box dans l'horeca

La black box, ou caisse enregistreuse "intelligente", fera son entrée dans l'horeca ce 1er janvier 2016. Le but est de lutter contre la fraude, cette "boîte noire" permettant d'enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile.

Les établissements horeca dont le chiffre d'affaires est de moins de 25 000 euros sur la vente de repas seront exemptés de l'obligation d'avoir un système de caisse enregistreuse (SCE), a décidé le gouvernement fédéral. Cette précision figurera dans la loi de manière à répondre au Conseil d'Etat qui avait annulé la règle des 10% de chiffre d'affaires pour les repas prévue par la circulaire. Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas seront également exemptés (clubs de foot, séminaires), ainsi que les hôtels et restaurants d'entreprise.

Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE, en vertu de l'ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing, à savoir le 1er janvier. Les établissements qui tombent sous le champ d'application de la nouvelle réglementation doivent s'enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017. Enfin, pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10% et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via la règle de 25 000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné.

Nouvelles mesures pour le tri obligatoire en entreprises en Wallonie

Les entreprises wallonnes sont, depuis le 1er septembre dernier, tenues de recycler toute une série de déchets. La liste de ces derniers s'étoffera un peu plus encore à partir du 1er janvier 2016.

Les piles et accumulateurs usagés, les pneus usés, les véhicules hors d'usage, les huiles usagées, les déchets photographiques, les huiles et graisses de friture usagées, les déchets d'équipements électriques et électroniques doivent ainsi être recyclés depuis septembre.

A partir du 1er janvier 2016, les entreprises devront trier également les déchets d'emballage en verre, les emballages PMC, les déchets d'emballages industriels tels que housses, films et sacs en plastique, les déchets de papier et de carton secs et propres et les déchets métalliques.

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