Réforme de l'impot des sociétés: les PME vont payer moins, mais les multinationales paieront parfois plus

Ça faisait des mois que le gouvernement planchait sur la réforme de l’impôt des sociétés (l'ISOC). Les négociations ont suscité des tensions au sein de la majorité, mais "Check! C'est fait!" s'est réjoui le Premier Ministre, Charles Michel, ce midi.

Diminution de 33,99% à 25%...

Le taux nominal (le taux d'imposition théoriquement payé par les sociétés) passe de 33,99% actuellement à 29% en 2018 puis 25% en 2020. L'ISOC descend donc, en Belgique, sous la barre symbolique des 30%. C'était une demande, depuis longtemps, des organisations patronales. Le taux des PME est revu, lui aussi, et passe de 24,5% sur 25 0000€ à 20% sur 100 000€.

Les entreprises vont donc payer moins d’impôt en Belgique. "On diminue de 34 à 25%, c'est quand même une diminution importante, insiste le ministre des finances Johan Van Overtveldt. Et ça va profiter à toutes les entreprises, les petites, les grandes. L'impôt diminue pour chaque type d'entreprise". Pour le vice-premier ministre, Didier Reynders, "il y a une volonté de faire chuter très fortement le taux nominal pour aider au développement et à la création entreprises".

Le pari du gouvernement, c'est qu'en diminuant les charges pour les patrons, ils engagent et investissent en Belgique.

...et apparition d'un impôt minimum

Des entreprises qui payent moins d’impôt, c'est évidemment un manque à gagner pour les caisses de l'Etat. Le gouvernement, instaure donc un impôt minimum pour les sociétés à 7,5%, comme en Allemagne notamment. Parce qu’en réalité, beaucoup d'entreprises payent bien moins de 33,99% actuellement. Elles profitent de réductions fiscales, de niches fiscales pour faire diminuer leur taux. A tel point que certaines (souvent de grosses multinationales pourvues de services d'optimisation fiscale) frôlent les 0% d’impôt.

Pour éviter ça, le sociétés ne pourront plus bénéficier de déductions fiscales que pour 70% de leur bénéfice. Le reste sera imposable au taux nominal. "On diminue donc l'impôt des sociétés, surtout pour les PME, mais on instaure en même temps un impôt minimal pour les grosses sociétés. Il y a donc plus de justice avec cette réforme" juge Koen Geens, le ministre de la Justice.

"Simplifier le système de niches"

Par ailleurs, certaines niches disparaissent. "On simplifie le système explique Didier Reynders. Ce qui est un énorme avantage, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui éprouvent plus de difficultés à bénéficier d'un certains nombre de réductions ou de déductibilités qui demandent de l’ingénierie fiscale. Le but, maintenant, c'est de traiter tout le monde sur le même pied mais avec un taux beaucoup plus bas".

Un impôt des sociétés qui diminue, et un impôt minimum qui apparaît, avec en plus, une réforme des intérêts notionnels pour compenser. L'un dans l'autre, le gouvernement fédéral assure que la réforme sera neutre budgétairement.

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