Quelques nouveautés de la déclaration d'impôts expliquées par un conseiller fiscal

La déclaration d'impôts que les contribuables doivent remplir cette année est le reflet de la Belgique régionalisée, explique Maurice De Mey conseiller fiscal et professeur à la Fiscale Hogeschool de Bruxelles, interrogé sur La Première : "La sixième réforme de l'Etat a réorganisé l'impôt des personnes physiques en donnant un certain nombre de compétences supplémentaires aux Régions, et de ce fait, le budget afférent devait suivre. Et on a donné toutes sortes de compétences, et par exemple, tous les avantages fiscaux liés au crédit habitation pour l'habitation propre sont régionalisés. Evidemment, c'est un fameux paquet de réductions d'impôts, qui viennent à charge des Régions. De ce fait, on a réorganisé un peu le calcul de l'IPP, il n'a pas augmenté en soit, l'ensemble n'est pas plus cher. Mais les Régions peuvent décider elles-mêmes quelles réductions d'impôt elles vont garder, celles qu'elles vont instaurer ou modifier. Il fallait pour ça un budget, à peu près 10 milliards, qui va en plus vers les Régions".

Chacun reçoit une déclaration à remplir en fonction de la Région où il réside. "L'année passée, il y avait 885 rubriques dans la déclaration d'impôts, mais la plupart des contribuables n'en utilisent qu'entre 10 et 20. De plus, il y avait les rubriques concernant la Wallonie, Bruxelles et la Flandre dans certains cadres. Maintenant, on a régionalisé 3 cadres dans la première partie de la déclaration d'impôts. Dans la deuxième partie (qui concerne notamment les indépendants), il n'y a pas de compétences régionalisées".

Pour la première partie, "les 3 cadres spécifiques sont le cadre 9 qui concerne les crédits habitation, le cadre 10 qui concerne certaines réductions d'impôts type épargne-pension ou titres-service, et puis il y a encore un tout petit cadre, les crédits d'impôts, qui n'existent qu'en Wallonie pour le prêt coup de pouce, et en Flandre pour le prêt gagnant-gagnant, c'est tout" poursuit-il.

La date est importante

La date importante, qui détermine si on est wallon, bruxellois ou flamand, c'est là où habite le contribuable au premier janvier 2018, et pas au moment de remplir la déclaration. Et que l'on soit wallon, bruxellois ou flamand, on peut avoir des déductions fiscales différentes quand on devient propriétaire d'un logement. "Les gens qui habitent la Région bruxelloise le premier janvier 2018, si ces personnes ont conclu un crédit hypothécaire pour leur habitation propre, il n'y a plus d'avantage fiscal au niveau de l'impôt des personnes physiques. Par contre ils ont une réduction de droits d'enregistrement qui peut aller jusque 175 000 euros. La première tranche de 175 000 euros n'est plus soumise à un droit d'enregistrement, donc cela fait quand même un gain de 21 875 euros environ" selon lui.

"En Wallonie, on a introduit en 2016 ce qu'on appelle le 'chèque habitat', qui est une réduction d'impôts individuelle mais forfaitaire, donc pas forcément en fonction du montant remboursé, ce qui était le cas encore auparavant, et qui est encore le cas pour les crédits conclus avant 2015. A partir de 2016, le chèque habitat est une réduction d'impôts forfaitaire, mais qui va être modulée".

Il y a aussi du nouveau dans cette déclaration pour les parents seuls, dit encore le conseiller fiscal.  

De plus en plus de contribuables vont recevoir la déclaration simplifiée. Mais cela ne dispense pas de vérifier chaque rubrique insiste-t-il, "parce que, d'abord c'est basé sur les éléments dont dispose le fisc, et ils ne disposent pas toujours de tous les éléments, et certains organismes n'ont pas encore envoyé leurs fiches fiscales ou les attestations. Et le fisc ne peut évidemment faire la déclaration simplifiée que sur les éléments dont il dispose".

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