Placements des particuliers: les banques respectent-elles la loi?

Depuis 2007, une directive européenne impose des règles aux banques pour les placements financiers. Ces dernières sont légalement obligées de dresser un profil d'investisseur de leur client et ne peuvent plus proposer de placements risqués à quelqu'un qui veut un investissement sûr.

La réalité semble pourtant très différente. C'est ce qui ressort d'un reportage en caméra cachée, réalisé pour l'émission "Questions à la Une" de ce mercredi, dans cinq établissements bancaires. Deux des cinq banques proposent dès le premier rendez-vous, des placements dont le risque est évalué à 5 ou 6 sur une échelle de 7 .

Le client fictif avait pourtant demandé un placement sans risque. Pire, aucun profil d’investisseur n’est établi. Réactions des banques Belfius et ING :

"En fait, il ne s’agit pas d’offres, il vous a remis de l’information sur des produits"; "On est dans de l’information, pas dans de la proposition ni de la guidance"; "Mais effectivement, il a reporté à un entretien ultérieur la vraie détermination finale de votre portrait".

Mais voilà, la loi prévoit que même pour un client potentiel, et donc dès le premier entretien, les informations données par les banques le soient en fonction du profil du client. Ce n’est ici pas le cas : ni les objectifs d’investissement  - pas de risques dans ce cas-ci, ni l’obligation de dresser un profil financier n’ont été respectées. Étonnant, dans la mesure où ces  règles permettent aussi aux établissements bancaires eux-mêmes de se couvrir contre des  plaintes de leurs clients.

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2014, les courtiers en assurances seront également tenus de dresser un profil de leurs clients.

La règlementation en vigueur

Lorsque vous demandez des conseils à une banque, le banquier a donc l'obligation de définir préalablement votre profil pour savoir quels produits il pourra vous proposer. Cette obligation vise à protéger le client.

La loi stipule noir sur blanc que toute institution souhaitant fournir des conseils en placements doit avant tout collecter toutes les informations nécessaires auprès du client (potentiel) pour connaître ses connaissances et son expérience en matière de placements, de même que sa situation financière et ses objectifs. Elle doit donc, en d'autres termes, établir un profil d'investisseur pour pouvoir définir les bons services et instruments financiers pour le client.

Ce profil est établi à l'aide d'un questionnaire que chaque banque a dû établir lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2007, sous le contrôle de la CBFA (devenue aujourd'hui FSMA, ou "Autorité des services et marchés financiers").

Ce qui ne va pas...

Voici un petit florilège des infractions constatées:
– Certaines banques proposent un portefeuille-type avec des fonds et expliquent que le profil de risque sera pour plus tard. Elles proposent donc des produits sans même connaître l'expérience et les connaissances du client ou encore ses besoins…

– Certaines banques proposent des produits risqués à des investisseurs voulant la certitude de ne pas perdre de l'argent. Une banque ne peut pas proposer des produits inadaptés à un client.


– Certaines banques enfin orientent sciemment le profil de risque pour pouvoir vendre des produits plus dynamiques. Des bons produits pour elles (commissions, ordre du siège, ...), mais pas nécessairement pour vous.

Mais si de nombreuses irrégularités ont été constatées, nous ne pouvons pas non plus généraliser car toutes les banques ne contournent pas la loi.
Il est clair, cependant, que l'application de la loi laisse à désirer, que les questionnaires ne sont pas exempts de reproches et que certaines banques ont trop vite tendance à proposer des produits dynamiques ou plus risqués. Nous appelons dès lors l'organe de contrôle qu'est la FSMA à effectuer davantage de contrôles et à soumettre les pratiques des banques à un examen minutieux.

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