Ouverture dominicale: un décret précise certains délais d'autorisation

La demande ne pourra toutefois parvenir au préfet qu'une fois instauré le périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce), étape nécessitant d'abord une demande du conseil municipal au préfet et le respect de certains critères.

Ne peuvent être classées en Puce que des zones caractérisées par des habitudes de consommation le dimanche déjà établies par un flux de clientèle, comme Plan de campagne près de Marseille ou une quinzaine de zones commerciales autour de Paris, par exemple Eragny dans l'Oise.

La demande de dérogation rédigée par le patron du commerce concerné pourra être adressée individuellement, ou regroupée avec des magasins situés dans la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

L'autorisation sera accordée, après des consultations locales et seulement si l'employeur a conclu un accord collectif fixant des contreparties, ou en l'absence d'accord, si le personnel concerné donne son accord par référendum.

En région parisienne, le processus a déjà démarré, le préfet de région ayant publié la semaine dernière la liste des communes composant l'unité urbaine.

Chaque commune, communauté de communes, d'agglomération ou communauté urbaine peut désormais adresser une demande de classement de tout ou partie de son territoire en Puce.

Le décret reprécise la notion de commune d'intérêt touristique où, à la différence des zones "Puce", l'ouverture dominicale des commerces est de plein droit, c'est-à-dire que les salariés ne peuvent pas prétendre à un repos compensateur ou un doublement de la rémunération.

Dans les zones "Puce", l'employeur devra recueillir l'accord écrit du salarié, certifiant qu'il est disposé à travailler le dimanche. Il aura droit à un repos compensateur et à une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine.

Tous les ans, le salarié pourra en principe revenir sur son engagement à travailler le dimanche, en respectant un préavis de 3 mois. Il ne pourra pas en théorie être licencié pour ce motif.

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