Obligé de fermer pendant le confinement, ce magasin "Di" a refusé de payer ses loyers: le juge lui donne raison !

Un commerçant obligé de fermer à cause du confinement peut-il refuser de payer son loyer ? En tout cas, un magasin Di d’Etterbeek a obtenu gain de cause devant la justice de paix d’Etterbeek, à Bruxelles, après avoir refusé de payer lors du premier confinement au printemps. La justice a considéré qu’en ne pouvant plus mettre à disposition du commerçant un local permettant un contact direct avec le public, le bailleur ne respecte plus ses engagements.

"Le juge de paix d’Etterbeek a rappelé que c’était l’obligation du propriétaire que d’accorder la jouissance du bien conformément à la destination commerciale à son locataire, explique Me Lionel Evrard, avocat du magasin. Il a constaté qu’en raison des mesures gouvernementales, le bailleur était libéré de cette obligation, et donc que le locataire était libéré de son obligation de payer."

La décision a de quoi surprendre, mais selon certains juristes, elle est parfaitement défendable. "Il y a une bonne application du droit qui est faite là, note Nicolas Bernard, juriste spécialisé dans le droit du logement et professeur à l’Université Saint-Louis. Mais c’est sûr que ça ne va pas constituer une nouvelle norme", ajoute-t-il. Pour faire jurisprudence, le jugement devrait, par exemple, être validé par la Cour de cassation, ce qui prendrait, au bas mot, encore quelques années.

Un autre jugement en sens contraire

Quasiment au même moment, mais devant la Justice de Paix d'Ixelles, un jugement donnait cette fois tort au locataire, un restaurateur qui avait suspendu le paiement de ses loyers pendant la fermeture due au confinement. Le raisonnement du juge est totalement différent. "La livraison de la chose louée se réalise au début du bail", argumente le juge de paix. "En effet, le locataire reçoit l'accès au lieu et y installe son entreprise, conformément aux dispositions légales et contractuelles en cours". 

Si par la suite, une interdiction d'exploiter le commerce intervient du chef des autorités légales, la responsabilité du bailleur ne saurait en rien être engagée, poursuit le jugement. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser le locataire à suspendre le paiement du loyer pendant cette période de fermeture. Bref, dans deux situations similaires, la justice a tranché dans deux sens différents. D'où l'intérêt, sans doute, d'une jurisprudence unifiée dans pareil cas. 

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