Les mesures fiscales de Koen Geens critiquées sur le plateau de Mise au point

Mise au point : La fraude fiscale vue par Pierre Kroll
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Mise au point : La fraude fiscale vue par Pierre Kroll - © Kroll

Après les annonces du ministre des Finances Koen Geens samedi, le débat de Mise au point s’est penché sur la fraude fiscale. Souvent décrite comme un sport national, elle atteindrait chez nous la somme astronomique de 20 milliards d'euros par an. Que risquent vraiment les tricheurs, petits ou gros ? Notre pays n'est-il pas trop indulgent à l'égard des fraudeurs ?

Alors que les Belges n’ont jamais placé autant d’argent sur leurs comptes d’épargne, le ministre Koen Geens (CD&V) souhaite diminuer l’avantage fiscal sur le livret d’épargne. Lors du débat dominical de Mise au point, tous les invités d’Olivier Maroy sont unanimes : le ministre doit revoir sa copie.

Pour Ahmed Laaouej, sénateur PS, "il est hors de question de toucher à cette exonération sur les carnets d’épargne". Mais il reconnaît toutefois qu’il faut pouvoir mobiliser l’épargne pour la réinjecter dans l’économie réelle. Marie-Christine Marghem, députée fédérale MR, estime elle aussi que l’idée de Koen Geens n’est pas un bon signal pour les citoyens en cette période de crise.

Une alternative : le livret vert

Comment, dès lors, réintégrer les épargnes dans l’économie réelle, sans défavoriser l’épargnant ?

"Il faut trouver des formules pour que les banques jouent leur rôle" selon Georges Gilkinet, député fédéral Ecolo. "Notre proposition c’est de créer une nouvelle formule d’épargne qui est le ‘livret vert’. Une formule intermédiaire entre le compte d’épargne d’aujourd’hui et les bons de caisse où on pose son argent pendant longtemps. Exemple, pour 20 000 euros d’économie, je garde 10 000 euros sur un compte épargne et 10 000 euros sur un livret vert". Une solution qui empêcherait que l’argent des épargnes ne file à l’étranger.

Mauvaise idée aussi selon le cdH Dimitri Fourny qui préconise, de la même manière, que l’état crée de nouveaux produits permettant de réinjecter cette épargne dans l’économie réelle. Bernard Clerfayt (FDF) ne souscrira pas non plus à l’idée de Koen Geens. Il pense qu’il faut "maintenir un système d’encouragement à l’épargne populaire. Mais qu’on laisse les gens libres de placer leur épargne là où ils veulent".  

Et sans surprise, le militant PTB Marco Van Hees, (agent du fisc et auteur du livre "Les riches aussi ont le droit de payer des impôts") estime qu’il faut aller chercher l’argent là où il est, et non taxer les petits épargnants.

Banque de données à la Big Brother

On passe alors à la seconde annonce de Koen Geens qui a dit, samedi, sa volonté de créer, d’ici la fin de 2013, une banque de données dans laquelle seraient centralisés l’ensemble des comptes en banque de tous les Belges. L'idée rencontre des avis mitigés.

Cette idée de banque de données déplaît notamment l’avocat spécialiste du droit fiscal, Christophe Goosens. Il y voit le spectre de Big Brother. "Ce que je trouve inquiétant dans cette idée de banque centrale dans laquelle tout le monde devra déclarer son patrimoine, c’est que, au fond, c’est une espèce de prélude à la constitution d’un cadastre de tous les patrimoines de Belgique. Et que c’est une ingérence énorme du gouvernement dans la vie privée des citoyens. Si on veut se mettre du côté des citoyens et non du pouvoir, on doit s’opposer à cette mesure invasive."

Une mesure décidée en 2011

Marie-Christine Marghem, députée fédérale MR y voit une forme de ‘flicage’ des comptes des Belges. "Il ne s’agit pas de ça !" explique Georges Gilkinet, député fédéral Ecolo : "Il s’agit de l’application d’un loi de 32011, au moment où on a décidé de lever le secret bancaire. Tout cela a pour objectif de faciliter le travail des contrôleurs fiscaux. Ce n’est absolument pas du ‘flicage’ et je regrette que cette disposition, décidée en 2011, ne soit toujours pas appliquée alors que tout le monde est d’accord pour contrer la fraude fiscale". Et de rappeler que ce type de banque centrale existe déjà en France sous le nom de FICOBA.

Cette banque de données, "Évidemment que c’est indispensable !" estime Marco Van Hees (PTB). "Il faut lutter efficacement  et ceux qui ne fraudent pas n’ont pas à être inquiétés".

"Mais sur un compte en banque, il y a des tonnes d’informations privées !" réagit Bernard Clerfayt. "Et il n’est pas normal qu’un contrôleur fiscal soit au courant de votre lieu de vacances, de là où vous allez manger au restaurant,…". En cas de soupçon, le FDF estime qu’on devrait, par contre, pouvoir interroger la banque et prévenir la personne qu’on va aller voir sur ses comptes. "Je suis pour une banque centrale simple mais pas un fichier où tous les éléments de votre compte sont disponibles".

Une enquête seulement en cas d'indices

Pour Ahmed Laaouej (PS), ce n’est pas du flicage. "Les choses sont encadrées légalement. Nous devons faire en effet l’équilibre entre d’une part la fraude fiscale et d’autre part, la protection de la vie privée". Il détaille que les fichiers de cette banque centrale ne seront pas accessibles si facilement. "Il faut d’abord, à l’administration, établir des indices – pas des preuves – de fraude fiscale. Après quoi, avec l’aval d’un supérieur hiérarchique, on peut faire des contrôles en banques. C’est un bon équilibre et ça va dans le bon sens".

Marie-Christine Marghem, députée fédérale MR dit ‘oui’ à la base de données, mais dans un cadre légal strict : "Le citoyen doit avoir des armes pour faire face à l’arbitraire de l’état. Et qu’on ne soit pas systématiquement ‘vu’ alors qu’il n’y aurait même pas le moindre indice de fraude".

L'amnistie fiscale de diamantaires

Vient enfin le récent scandale des 500 diamantaires anversois. Ils avaient déposé des sommes colossales sur des comptes en Suisse et leur fraude a été dénoncée. Ils ont reçu une proposition de la part de l'Inspection spéciale des impôts pour régulariser cet d'argent, grâce à une transaction de 160 millions. Et ce, sans passer par la justice.

Le fait de laisser ces diamantaires échapper au procès grâce à une transaction : c’est une mesure qui peut choquer les citoyens. Cela créerait même une politique favorable à la fraude selon Marco Van Hees (PTB).

Réponse d’Ahmed Laaouej (PS) : "Il faut garder en mémoire le dossier KB Lux qui a duré dix ans pour rien et qui a gâché la vie de nombreux contrôleurs fiscaux. Deuxièmement, la loi dit ceci : le montant minimum dû (par les fraudeurs NDLR) est celui de l’impôt éludé."

S'arranger pour récupérer le montant de la fraude

Pour Marie-Christine Marghem (MR): "Les agents du fisc passent des accords avec les contribuables tous les jours. Pour des gros fraudeurs, il est certain que ça peut choquer… mais que vise l’état ? Il n’est pas possible de tenir le cap avec des procès qui durent des années, qui sont des flops. L’idée c’est d’avoir au moins l’impôt qui est dû. Et éventuellement une sanction".

En d’autres termes, dans ce type d'arrangement entre fisc et fraudeurs, la justice est faite puisque le fraudeur reconnaît qu'il est coupable. Et il rembourse au minimum l'impôt dû.

Et, comme pour conclure la démonstration, Bernard Clerfayt ajoute, en parlant du fisc : "Ce ne sont pas des tendres ! Ils ont sans-doute estimé que c’était le maximum qu’ils pourraient obtenir des diamantaires".

A. D.

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