Garantie d'Arco: la Commission dit "non", Koen Geens ira en appel

Les garanties aux coopérateurs d'Arco ne sont pas du goût de l'Europe
Les garanties aux coopérateurs d'Arco ne sont pas du goût de l'Europe - © Tous droits réservés

Le système de garantie octroyée par l'Etat aux coopérants d'Arco après le démantèlement de Dexia est "incompatible" avec les règles européennes en matière d'aide d'Etat, a conclu la Commission européenne après une enquête approfondie. Arco devrait donc rembourser cet avantage indu mais pour la holding en liquidation, la garantie d'Etat n'est pas automatiquement annulée. Le ministre des Finances Koen Geens ira en appel de la décision devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

La Commission relève que Arco est la seule à avoir bénéficié de ce système de garantie mis en place par l'Etat belge pour protéger les coopérants individuels d'Arco. Elle souligne aussi que la mesure avait été mise en place avant même que la Commission ait donné son accord, en contradiction avec les obligations des Etats membres. Arco va devoir rembourser les sommes allouées, a décidé la Commission.

Le ministre des Finances Koen Geens avait déjà annoncé son intention d'aller en appel d'un éventuel "non" européen. Cela reste d'actualité, confirme son cabinet. Le ministre pourrait donc bientôt saisir la Cour de Justice de l'Union européenne.

Fin mars, Koen Geens indiquait que les règles européennes en matière d'aides étatiques ne s'appliquent pas pour les garanties aux particuliers, comme les épargnants. Une décision européenne ne pouvait selon lui concerner que d'éventuelles aides irrégulières aux sociétés coopératives financières, qui devraient alors être remboursées.

A côté du volet judiciaire, le ministre continue à défendre l'idée d'un règlement alternatif, de sorte que les centaines de milliers de coopérants ne soient pas laissés en plan.

Pas d'annulation automatique

La décision de la Commission européenne ne signifie pas que ce régime est automatique annulé, a réagi jeudi Arco après l'annonce de l'exécutif européen.

Le groupe Arco s'en réfère aux "jugements antérieurs de tribunaux en Belgique" ainsi qu'à d'autres déclarations de différentes sources gouvernementales.

Arco rappelle ainsi la décision du Conseil d'Etat de mars 2013 validant le choix du gouvernement de s'appuyer sur un avis de la Banque nationale en 2011 pour invoquer la menace d'une crise systémique.

La Cour constitutionnelle, qui doit quant à elle s'exprimer sur l'éventuelle discrimination entre coopérants et investisseurs, a reporté fin avril sa décision afin de joindre les différentes affaires en cours, rappelle par ailleurs le groupe.

Pour compléter son argumentaire, Arco fait également explicitement référence au ministre des Finances Koen Geens en joignant à son propre communiqué de presse celui du ministre où il affirme qu'une "solution de repli juridiquement solide" doit être trouvée pour que "l'engagement pris envers les coopérateurs puisse être respecté".

Le groupe en liquidation précise qu'il va à présent analyser plus en détail la décision de la Commission. "Il est en tout cas évident que l'Etat belge peut encore réagir à cette décision". Il précise par ailleurs rester convaincu de la validité des arguments déjà produits lors des procédures devant la Cour constitutionnelle selon lesquels le règlement en faveur des coopérants d'Arco ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité.

La N-VA, étonnamment prudente

Le député N-VA Peter Dedecker a réagi avec modération à la décision de la Commission européenne. Pour le député, la décision est conforme aux attentes. Il maintient qu'une solution doit être trouvée pour les 800.000 coopérants Arco, mais souligne que la solution fera partie des négociations gouvernementales et il ne souhaite faire aucun commentaire "pour ne pas compromettre une solution".

Peter Dedecker est le député N-VA qui avait accusé l'ACW d'irrégularités dans la débâcle Dexia. Il avait accusé la direction de fraude et affirmait qu'elle avait trompé les coopérants d'Arco. "Les coopérants doivent récupérer leur argent auprès de ceux qui les ont trompés en toute connaissance de cause, c'est-à-dire les dirigeants de l'ACW. Ce n'est qu'après qu'on doit regarder ce que les pouvoirs publics peuvent faire pour eux", avait-il écrit dans un livre. Jeudi, le ton du député était un peu plus nuancé, après que la Commission européenne a indiqué que la garantie octroyée par l'Etat belge est contraire au droit européen. "La décision de la Commission européenne est en ligne avec ce que nous attendions. Nous avons toujours dit que cette garantie étatique est caduque", commente-t-il. Le parti maintient qu'il faut trouver une solution pour les 800.000 coopérants Arco. "Nous ne pouvons pas laisser tomber les personnes dupées. Mais il faut aussi dégager les responsabilités dans cette affaire, et cela n'a toujours pas été fait à l'heure actuelle", poursuit-il. Comme cette solution sera discutée lors des négociations fédérales, la N-VA ne fera pas de commentaires, pour ne pas compromettre cette solution. "Il n'y a pas de place pour des petits jeux politiques", conclut le parti.

RTBF avec Belga

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