Les eurodéputés approuvent l'assiette commune de l'impôt des sociétés

Oui à une assiette commune de l'impôt des sociétés, et oui à la prise en compte des activités en ligne des sociétés numériques pour déterminer leur base imposable. C'est en ce sens que se sont prononcés les eurodéputés jeudi midi.

L'idée de déterminer une assiette commune consolidée de l'impôt des sociétés (ACCIS) dans toute l'Europe et de répartir de la meilleure façon dans l'UE cet impôt existe déjà depuis des années, mais elle n'avait pu aboutir jusqu'ici. La nécessité de lutter contre la planification fiscale agressive et d'assurer une saine concurrence entre les entreprises l'a cependant ramenée à l'agenda.

Combler les trous de la législation

Jeudi, les députés se sont prononcés sur deux textes. L'un a pour objectif d'établir un corpus unifié de règles pour calculer l'assiette pour l'impôt des sociétés dans le marché intérieur de l'UE. Le second énonce des règles techniques pour la consolidation des bénéfices et la répartition de l'assiette consolidée entre les États membres concernés.

Les deux propositions de directive devraient permettre de combler les trous dans la législation qui permettent à des entreprises numériques et des multinationales de choisir l'endroit où elles seront le moins taxées. Cela se ferait en partie grâce à des comparateurs  qui identifieraient si une entreprise a une "présence numérique" dans un Etat membre, et si elle est donc soumise à l'impôt.

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