Le tarif social, ce n’est pas que pour l’énergie : il existe aussi pour la téléphonie et l’internet fixe

La ministre fédérale des Télécommunications Petra De Sutter (Groen) veut étendre et automatiser le tarif social pour les abonnés Internet : mais en quoi consiste exactement ce tarif social dans les télécoms, rarement mentionné sur les factures ou sur les tarifs des opérateurs télécoms ?

Qui y a droit ?

Sur leur site internet, les opérateurs ne détaillent pas forcément tous les profils qui peuvent accéder au tarif social, la liste exacte est disponible sur le site de l’IBPT, l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Cette liste est inscrite dans la loi du 13 juin 2005, un opérateur (qui a un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, ils sont listés plus loin) ne peut donc pas vous refuser ce tarif social si vous remplissez les conditions.

Les conditions à remplir sont :

  • Bénéficier du RIS, le revenu d’intégration sociale
  • Avoir plus de 65 ans :
  • Etre atteint(e) d’un handicap d’au moins 66%
  • Être, ou vivre avec un enfant ou petit-enfant, atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille
  • Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie
  • Être aveugle militaire de la guerre.

Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire du tarif social pour l’ensemble du ménage.

Quelles réductions ?

Le tarif social permet des réductions à l’installation et sur l’abonnement de ligne fixe de téléphone et d’internet, qui varient selon le profil bénéficiaire. Sur les abonnements, tous les bénéficiaires bénéficient d’une réduction de 40%, avec un maximum établit à 8,40€. Dans les communications, cette réduction s’élève à 3,10€.

Depuis 2012, seuls les opérateurs (offrant la téléphonie fixe ou l’internet fixe) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, sont tenus de fournir le tarif social sur tous leurs plans tarifaires. Il s’agit actuellement de Base, Orange, Proximus, Scarlet, Telenet et Voo.

Afin d’obtenir ce tarif social, il faut entrer directement en contact avec son opérateur : la plupart proposent un formulaire en ligne à cet effet. Si vous remplissez les conditions, vous serez contactés par l’IBPT afin de transmettre une série de documents, dont l’avertissement-extrait de rôle des impôts, et diverses attestations de perception d’allocations. L’IBPT précise sur son site que lors de la demande de tarif social, l’opérateur ne doit pas vous demander ces documents : c’est à l’IBPT de s’en charger.

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