Accord syndicats-patrons sur l'index et la motivation du licenciement

Le mécanisme de l'indexation des salaires est débloqué
Le mécanisme de l'indexation des salaires est débloqué - © Archive RTBF

Les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des 10 se sont mis d'accord lundi sur quatre dossiers, parmi lesquels figurent le calcul de l'index et une série de points relatifs à l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé.

Depuis le 5 février, le mécanisme de l’indexation des salaires, des allocations sociales et des loyers était bloqué, mais un accord a été trouvé ce lundi entre les partenaires sociaux sur la conversion entre l'ancien et le nouveau système. En quoi consiste le nouveau mode de calcul ?

Au départ, 1er changement, fin décembre 2013 : les partenaires sociaux ont revu les produits, biens et services à prendre en compte pour fixer l'index. Modernité oblige, plus de 100 nouveaux produits sont apparus, comme la tablette numérique ou la brosse à dents électrique.

En revanche, d'autres ont disparu de la liste comme les CD ou les robes de nuit. Une telle réforme n'avait plus eu lieu depuis 8 ans. Plus de 600 produits entrent aujourd'hui en ligne de compte.

Alors pour faire simple, si les prix de ces produits augmentent, l'index aussi. Et lorsque l'index passe un certain niveau, on revoit à la hausse les salaires et allocations sociales. Il y a des différences de fonctionnement entre les salaires de la fonction publique et ceux du privé. Alors que c’est quasiment automatique dans le secteur public, pour le privé, le moment de l'indexation des salaires est fixé par des conventions collectives.

Dans le même temps, en fonction de l'index, les loyers peuvent aussi augmenter. Peuvent, car rien n'oblige un propriétaire à le faire.

"La conversion restera neutre, c'est à dire qu'elle ne retardera pas le dépassement de l'indice-pivot, qui est en principe prévu pour décembre 2014", se réjouit la secrétaire générale de la FGTB, Anne Demelenne.

Agoria regrette l'accord qui "va coûter 180 millions aux entreprises"

La fédération des entreprises technologiques Agoria regrette le compromis sur la conversion de l'ancien au nouvel index, indique-t-elle dans un communiqué. "Parmi tous les coefficients de calcul, c'est la méthode la moins favorable aux entreprises qui a été choisie. L'indice et l'indexation des salaires qui en découle seront 0,12 pc plus élevés, ce qui coûtera 180 millions d'euros aux entreprises en termes de hausses salariales", estime Agoria.

Le compromis ne propose en outre "aucune correction du passé, et en particulier de la trop forte indexation de ces dernières années, due à un calcul dépassé", ajoute Agoria qui estime que "faute d'une réforme adaptée de l'index depuis 2010, la facture de cette 'surindexation' a déjà grimpé de 0,4 pc, soit 570 millions d'euros de coûts supplémentaires par an".

Agoria se dit néanmoins satisfaite des adaptations qui viennent d'être apportées à la composition du panier de l'index.

Le Groupe des 10 se met d'accord la motivation du licenciement

Les partenaires sociaux ont également trouvé un terrain d'entente sur une CCT relative au nouveau régime en matière de motivation du licenciement dans le cadre des nouvelles règles de licenciement pour les ouvriers et les employés.

Concrètement, tous les travailleurs (ouvriers comme employés) sous contrat à durée indéterminée auront le droit, en cas de licenciement, de demander à leur employeur d'expliquer par écrit les raisons de ce licenciement. En cas de refus de communiquer les motifs, l'employeur pourra être contraint de s'acquitter de plusieurs semaines de salaire. En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l'employeur serait redevable de minimum trois semaines et maximum 17 semaines de salaire. La mesure entrera en vigueur au 1er avril 2014, des exceptions étant toutefois prévues, notamment pour certains secteurs comme la construction.

Pour Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB, la CCT permettra un droit de licenciement "moderne, sans procédures et sanctions trop lourdes". "L'important est que l'employeur conserve son autonomie", poursuit-il. Du côté syndical, on s'attend à ce que les nouvelles dispositions et notamment la possibilité de sanction limitent les cas de licenciement abusif. Le syndicat libéral évoque une "révolution dans le droit du travail". "Il ne s'agit pas d'une obligation pour l'employeur mais d'un droit pour le travailleur. L'employeur n'a l'obligation de répondre qu'en cas de demande du travailleur", précise le président de l'Union des classes moyennes (UCM), Philippe Godroid.

La ministre de l'Emploi, Monica De Concinck, a salué quant à elle cette "étape supplémentaire franchie dans l'harmonisation des statuts ouvrier et employé".

Pensions complémentaires

Le Groupe des 10 a en outre marqué son accord sur un avis unanime concernant l'harmonisation des pensions complémentaires (deuxième pilier) pour les ouvriers et les employés. Les différents secteurs se voient fixer le 1er janvier 2025 comme deadline pour une harmonisation sur ce point. Dans une réaction, le ministre des Pensions, Alexander De Croo, n'a pas caché sa satisfaction, évoquant "une étape historique" pour l'extension de la pension complémentaire, qualifiée de "pilier essentiel de notre système de pension".

Enfin, il a été convenu entre les partenaires sociaux de poursuivre les "discussions relatives aux autres composantes du dossier ouvriers-employés". Parmi les différents dossiers qui arriveront sur la table des partenaires sociaux se trouve notamment celui des vacances annuelles. Un agenda sera fixé prochainement pour ces différents dossiers.

Les accords conclus ce lundi seront formalisés dans les prochains jours par CCT et avis du Conseil national du travail, précise encore le Groupe des 10.

Selon Pieter Timmermans, ces accords apporteront de la sécurité juridique pour les entreprises et montrent que la concertation sociale "n'est pas morte". "C'est un bon signal pour les travailleurs de ce pays que la concertation sociale fédérale redémarre", estime pour sa part Anne Demelenne. Même son de cloche du côté de l'UCM dont le président, Philippe Godfroid, exprime "sa satisfaction que la concertation sociale ait fonctionné".

A.L. avec M. Sirlereau et Belga