Le mandat de protection extrajudiciaire pour choisir soi-même sa maison de repos

Le mandat de protection extrajudiciaire pour choisir soi-même sa maison de repos
Le mandat de protection extrajudiciaire pour choisir soi-même sa maison de repos - © Tous droits réservés

Depuis le 1er mars 2019, le champ d’application du mandat extrajudiciaire a été élargi. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut d’abord passer par la case « mandat ». Le mandat est une procuration que vous donnez à une personne de confiance, un ami proche, un membre de la famille avec qui vous avez des liens étroits. Avec cette procuration, cette personne de confiance va vous représenter pour toute une série d’actes de gestion. « Cela peut consister en un simple contact avec bpost pour aller chercher une lettre recommandée, explique le notaire Jean Martroye, mais ce type de mandat permet aussi des opérations plus importantes, par exemple remplir une déclaration fiscale à la place du mandant. Ou encore signer un acte authentique chez le notaire. Le mandat peut donc donner les pouvoirs les plus larges. » Si les parties le souhaitent, le mandataire peut par exemple percevoir des revenus locatifs et des pensions ou payer des factures d’énergie et de maison de repos.

Le mandat de protection extrajudiciaire prolonge en fait le mandat, l’idée étant de prévoir comment le mandataire s’occupera des intérêts du mandant le jour où il ne sera plus en mesure de le faire lui-même, pour cause de maladie, d’accident ou de handicap. « Lorsque vous avez encore toute votre tête et toutes vos capacités, résume Jean Martroye, vous pouvez donner à quelqu’un le pouvoir de réaliser tout ce que vous souhaitez, ça, c’est le mandat de droit commun. Mais en précisant qu’il sera également extrajudiciaire, vous indiquez votre souhait que, le jour où vous n’aurez peut-être plus toute votre tête, la personne à qui vous avez fait confiance, à qui vous avez donné ce mandat, puisse continuer à exercer l’ensemble des pouvoirs qu’elle exerçait pour vous auparavant. Donc, il y a deux périodes importantes, d’une part lorsque la personne a encore toute sa tête, d’autre part, lorsqu’elle n’a plus toute sa tête. Mais le mandat reste valable. »

Et en tout état de cause, l’existence d’un mandat de ce type permet aussi d’éviter l’intervention d’un tiers dans la gestion de vos intérêts, en l’occurrence un administrateur nommé par la justice.

Pas seulement la gestion du patrimoine

Au départ, le mandat de protection extrajudiciaire concernait seulement les questions liées à votre patrimoine. Mais depuis le 1er mars, le mandat extrajudiciaire permet aussi au mandataire à prendre des décisions qui concernent votre personne, comme le choix d’une maison de repos et de soins en accord avec vos souhaits et vos possibilités financières. « Vous pouvez également charger le mandataire de donner accès à votre habitation à d’éventuels infirmiers, précise la Fédération royale du notariat belge… Ou, de manière plus générale, de veiller à ce que tous vos droits en tant que patient soient respectés de sorte que vous jouissiez de soins de qualité. »

Un acte notarié avec une certaine publicité

A priori, la personne qui souhaite signer un mandat de protection extrajudiciaire n’a pas l’obligation d’en avertir sa famille. Mais cela finira forcément par se savoir, car le notaire doit donner une certaine publicité à l’acte qu’il va devoir rédiger pour établir le mandat extrajudiciaire. « En tant que notaires, précise Jean Martroye, nous avons l’obligation d’assurer une certaine publicité de telle sorte que, lorsque vous avez un mandataire qui arrive en disant 'Voilà, j’ai le pouvoir de représenter telle ou telle personne', on puisse le vérifier. Cette publicité est donc prévue par la loi. L’enregistrement doit se faire au Registre central des Contrats de mandat géré par la Fédération royale du Notariat belge. Endéans les 15 jours de la signature de l’acte nous devons réaliser l’inscription du mandat extrajudiciaire de telle sorte que toutes les personnes qui risquent d’être confrontées à ce mandat puissent vérifier qu’on est bien titulaire des droits qu’on prétend avoir. »

La révocation est possible

Il peut arriver que la confiance soit rompue entre le mandant et le mandataire. Il suffit alors de repasser chez le notaire pour faire annuler le mandat. Encore faut-il être en capacité de le faire, évidemment.

Un chiffre pour terminer : 37.071 mandats de protection extrajudiciaire ont ainsi été enregistrés en 2018, c’est 8000 mandats de plus qu’en 2017.

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