Le gouvernement va assouplir la procédure de réorganisation judiciaire

David Clarinval, ministre des PME.
David Clarinval, ministre des PME. - © KURT DESPLENTER - BELGA

La loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui permet aux entreprises en difficulté de se mettre d'accord avec leurs créanciers sur un plan de sauvetage, va être réformée alors que le moratoire sur les faillites vient à échéance le 31 janvier, rapporte L'Echo vendredi citant le ministre des PME David Clarinval (MR).

Le moratoire a protégé les entreprises durant les deux vagues du coronavirus mais ne peut être prolongée indéfiniment. Toutefois, pas moins de 84.000 entreprises qui étaient saines avant la pandémie sont désormais en grande difficulté.

Médiation 

Sous la houlette du ministre des PME David Clarinval (MR) et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld), le gouvernement va assouplir la PRJ. Parmi les trois changements envisagés dans la réforme, figure un accès facilité pour les PME. "La loi actuelle prévoit qu'il faut fournir d'emblée 11 documents, dont un plan financier, les bilans à jour des trois dernières années ou une liste de créanciers, ce qui nécessite une capacité administrative importante et conduit à éjecter automatiquement 90% des PME, voire davantage", détaille David Clarinval.

La réforme prévoit aussi la possibilité de recourir à une médiation pour négocier avec les créanciers sans que la procédure fasse l'objet d'une publication au Moniteur belge. Une fois l'accord ficelé, il peut alors être présenté au tribunal et être approuvé rapidement.

Enfin, l'exonération fiscale sera étendue. "Aujourd'hui, seules les PRJ obtenues par décision judiciaire bénéficient d'un avantage fiscal, pas les PRJ par accord à l'amiable. Nous allons changer cela", annonce le ministre Clarinval.

Le ministre des PME espère que le texte passera le cap du Parlement dans les 15 jours.

Journal télévisé 31/12/2020

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