"Le droit de grève est un droit fondamental, mais ce n'est pas un droit absolu"

"Le droit de grève est un droit fondamental, mais ce n'est pas un droit absolu"
"Le droit de grève est un droit fondamental, mais ce n'est pas un droit absolu" - © Tous droits réservés

Une action symbolique des cheminots est prévue en gare de Bruxelles midi. La CGSP Bruxelles veut sensibiliser les navetteurs aux risques liés au service minimum que le gouvernement veut imposer en cas de grève.

Thierry Bosly, avocat, répondait aux questions de La Prem1ère ce mercredi matin.

La liberté des uns s’arrête où commence la liberté des autres 

Le droit de grève est-il un droit historique?

"Oui, c’est tout à fait exact. C’est un droit qui, en droit belge, n’est pas reconnu par la Constitution mais au contraire par des normes internationales. Et donc, bien entendu, c’est un droit qui est aujourd’hui considéré comme un droit fondamental. Cela étant, pour être précis, être un droit fondamental ne signifie pas qu’il est absolu, et donc c’est dans ce contexte-là que doit se positionner bien entendu la problématique du service minimum éventuel.

Pour reprendre la citation célèbre, 'la liberté des uns s’arrête où commence la liberté des autres '. Et donc le droit individuel, droit fondamental, dont dispose chaque travailleur de faire grève s’arrête finalement là où commence le droit des autres travailleurs de ne pas faire grève et de souhaiter de continuer à travailler".

La CGSP cheminots estime justement que ce service minimum va rendre plus difficile l’exercice du droit de grève...

"Cela dépend dans quel contexte ou quelle va être l’amplitude donnée au service minimum puisque le contenu d’un service minimum peut se décliner selon toutes les couleurs de l’arc-en-ciel. Mais c’est exact. Effectivement, l’instauration d’un service minimum est une dérogation, est une limitation au droit de grève, mais des aménagements peuvent être apportés dans le droit actuel pour autant qu’il soit nécessaire pour garantir dans une société démocratique le respect des droits et libertés d’autrui ou pour protéger l’ordre public, la sécurité nationale, la sécurité publique ou les bonnes mœurs. Donc le droit actuel permet d’apporter des limitations".

C’est incontestablement un sujet sensible
 

Aujourd’hui, ce droit de grève revient-il souvent dans la jurisprudence et dans les affaires ?

"C’est incontestablement un sujet sensible. C’est un sujet qui est assez fréquemment l’objet de discussions politiques entre les partenaires sociaux, ou le cas échéant, devant les cours et tribunaux, notamment lorsqu’un employeur ou une autre autorité devait considérer que la façon, les modalités dans lesquelles le droit de grève est utilisé constitue une violation d’autres libertés fondamentales".
 

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