La taxe Caïman serait-elle anticonstitutionnelle?

Parmi les mesures prises par le gouvernement fédéral pour imposer les revenus du capital, il y a la fameuse taxe Caïman. Elle vise les structures créées par des Belges à l'étranger pour éluder l'impôt. Pour certains spécialistes, cette mesure poserait un vrai problème constitutionnel.

Sur le principe tout le monde est d’accord. Traquer les fraudeurs qui ont mis en place de telles structures, c'est tout à fait normal. D'où cette taxe Caïman qui vise par exemple les sociétés de gestion de patrimoine familial au Luxembourg ou des fondations dans d’autres pays. Un arrêté royal publié fin août précise la liste des structures visées. Les fondateurs ou bénéficiaires de ces structures devront payer un précompte mobilier de 15 ou 25%. Particularité: ils devront payer le précompte même s'ils ne perçoivent pas les revenus.

Détour au Liechtenstein

Cette situation pose problème et pour bien comprendre une petite explication s’impose. La loi programme du 10 août 2015, qui a introduit la taxe Caïman, ne fait aucune distinction entre les structures dont l'objectif est la fraude et celles qui visent à protéger un patrimoine pour de tout autres raisons.

Les précisions de l'avocate fiscaliste Marie-Pierre Donéa : "En droit belge, il y a des fondations de droit privé qui sont assez récentes sur le plan législatif et on utilise aujourd’hui de telles fondations pour des objectifs extrêmement nobles, la protection par exemple d’un enfant en difficulté, la protection d’un patrimoine familial culturel. Jusqu’à un passé relativement proche, ce véhicule adapté n’existait pas de sorte que l’on pouvait faire appel notamment à la fondation du Liechtenstein. Dans le cadre de la loi, cette fondation est aujourd’hui complètement stigmatisée puisque vous n’avez même pas la possibilité de démontrer que cette structure est relativement comparable à la fondation belge qui permet aussi d’échapper à la taxation".

Profondément injuste

Il peut donc y avoir une fondation belge qui permet légalement de ne pas payer l'impôt et une fondation du Liechtenstein qui vise les même objectifs et dont les fondateurs et bénéficiaires théoriques seront taxés. C'est finalement là que cela coince car tout impôt doit être conforme au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.

Les explications d’un autre avocat fiscaliste, Antoine Dayez : "On a des gens qui sont dans des situations fondamentalement différentes. Il y a des véritables fraudeurs, des gens qui se sont servis d’écrans de fumée pour dissimuler leur patrimoine et, d’autre part, il y a des gens qui sont bénéficiaires de structures qui ont été établies de bonne foi et en respectant toutes les règles fiscales. Imposer ces gens-là de la même manière alors que dans le premier cas ils peuvent bénéficier des revenus et des avoirs qui sont dans ces structures et peuvent éventuellement payer l’impôt et que dans le second cas ils n’ont pas accès aux revenus et aux avoirs qui sont dans ces structures parce qu’elles sont dites discrétionnaires et irrévocables, traiter ces gens-là de la même manière est profondément injuste. A mon sens, il y a effectivement un grave problème constitutionnel à l’égard de cette loi".

Des recours

De nombreux juristes sont de cet avis au point que des recours à la Cour constitutionnelle semblent inévitables. Il y a deux cas de figure possibles : des recours en annulation déposés contre la loi elle-même directement à la Cour constitutionnelle et des recours à l’occasion d’un litige devant les tribunaux qui interrogerons la Cour pour savoir si la loi est conforme ou non au principe d’égalité face à l’impôt.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK