La loi sur les comptes-titres fait déjà l'objet d'un recours en annulation

La loi sur les comptes-titres fait déjà l'objet d'un recours en annulation
La loi sur les comptes-titres fait déjà l'objet d'un recours en annulation - © ALINE BRUGMANS - BELGA

L'adoption de la mesure sur les comptes-titres avait fait l'objet d'une véritable saga l'été dernier.

Il s'agit d'une taxation annuelle de 0,15% sur les comptes-titres atteignant au moins 500.000 euros. Elle visera les bons de caisse, les fonds d'investissements, de placements, tous les obligations, les actions cotées en bourse ou non, sauf en ce qui concerne les PME. Cette taxe sera prélevée à la source par les intermédiaires financiers, les contribuables étant censés fournir toutes les données des comptes concernés. La mesure est censée apporter 250 millions d'euros aux caisses de l'Etat.

Cette loi était voulue avant tout par le CD&V, avant d'être remise en cause par certains partenaires de la majorité. La loi avait finalement été adoptée début février, majorité contre opposition.

Recours du cabinet d'avocats Rivus

Elle entre en vigueur aujourd'hui, au lendemain de sa publication au Moniteur belge. Mais elle fait déjà l'objet d'un premier recours en annulation du cabinet d'avocats Rivus, soulevant la différence de traitement entre un investisseur ayant 499.999 euros sur son compte-titre et un autre disposant de 500.000 euros.

Ils pointent aussi une entrave à la libre circulation des capitaux. Mais les chances que la taxe soit annulée avant le 1er prélèvement en octobre sont minces: la procédure en annulation avec réponse du gouvernement prend généralement de 1 an à 2 ans. La taxe 2018 vivra au moins une année.

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